Le régime des soins : les droits de la personne

Résumé du document

Le régime des soins : les droits de la personne, fiche de droit social de 7 pages



Aucun acte médical aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Extraits

[...] Il voulait mettre en cause la responsabilité civile des autres membres de la famille qui s'étaient tus. Qu'est ce que cela signifiait de mettre en cause la responsabilité d'un membre de la famille car il n'avait pas révélé l'anomalie ? Le conseil national d'éthique s'en mêle, et c'est dans ce contexte qu'à été déposé un amendement à la loi bioéthique, qui demandait que la loi créée à la charge du patient une obligation de prévenir les membres de sa famille directement concerné. [...]

[...] Conseil Constitutionnel 12 août 2004 : Le Cons allait il censuré le système, sur quel fondement ? Droit de chacun au respect de la vie privée en mettant en avant que ce dossier médical personnel qui serait consulté par les médecins tout au long de la vie du patient portait atteinte à ce principe. L'article 2 principe de liberté impliquait le droit au respect à la vie privée, le législateur doit être au nom de ce droit particulièrement vigilant dans la collecte et le traitement de données personnelles à valeur médicale. [...]

[...] En réalité le principe de protection de la santé est très malléable. Deux dispositifs juridiques : - L'institution par la loi du 13 aout 2004 portant réforme de l'assurance maladie du dossier médical personnel : Au nom de la maîtrise des dépenses de santé Le droit de l'assurance maladie rejaillit sur la relation de soin, sur les rapports qui s'établissent entre le médecin et le patient. Pourquoi ce dossier ? C'est dans le but d'assurer une meilleure coordination des soins. [...]

[...] La question plus difficile est celle de la personne en fin de vie ? Lorsque la personne est en fin de vie (CSP définition si la personne atteint une situation irréversible qu'il n'y a plus de traitement permettant d'espérer une amélioration.) Dispositions de la loi de 2005, si la personne n fin de vie est inconsciente la décision de suspendre les traitements, entreprendre d'autre traitement appartient au médecin. Toutefois si elle appartient au médecin il l'obtient à l'issue d'une procédure collégiale, au cours de laquelle il pourra recueillir l'avis de la personne de confiance, et également prendre connaissance des directives anticipées de la personnes (on peut rédiger par écrit quelles sont nos directives)ce ne sont que des informations pour le médecin il conserve un pouvoir d'appréciation. [...]

[...] Est il possible de donner la primauté à la volonté de la personne alors que le droit affirme la protection de la santé et qu'à diverses reprises met en avant l'exigence de nécessité et de justification médicale. Point de vu du contrôle les JP du CE sont exemplaires il indique bien les conditions qui doivent être réunies afin d'aller contre la volonté de la personne sans commettre un acte illicite. La loi de 2005 dans le texte le médecin peut arrêter un traitement cet arrêt du traitement sont sous des conditions à réunir, le juge doit s'assurer que les conditions sont réunies. Le respect de la vie privée. [...]