Réforme de la carte judiciaire - Note sur dossier

Résumé du document

Exercice corrigé sur la réforme de la carte judiciaire.

Extraits

[...] En effet, les critères étant pour l'essentiel quantitatifs (critères démographiques, taux de délinquance, volume des affaires par tribunaux ) sont dénoncés par une grande majorité des professionnels hostiles à la reforme et qui rejettent l'idée d'un raisonnement global et systématique basé uniquement sur ce type de critère. (Document 08) Enfin, la suppression de tribunaux entraînera un éloignement des justiciables qui n'est pas sans susciter nombre d'inquiétude, notamment le risque d'une justice à deux vitesses. (Document Le coût de la réforme Le coût de la réforme donne lieu à un réel désaccord entre les partisans de cette réforme et ceux qui y sont défavorables. [...]

[...] II Une réforme controversé L'annonce du projet de réforme de la carte judiciaire est loin d'avoir fait l'unanimité. Les critiques sont nombreuses tant sur les principes que sur les coûts qu'elle entraîne Critiques Fortement critiquées, la réforme à aboutit à une série de manifestation de la part des professionnels judiciaire (avocats, magistrats, greffiers employés du secteur judiciaire) et des élus locaux, déterminés afficher leur hostilité à la refonte de la carte judiciaire. (Document 6). Les principales critiques objectées résident d'une part dans l'absence de concertation des professionnels judiciaire et l'absence de débat. [...]

[...] (Document Il tend à regrouper les tribunaux en vue d'une optimisation des moyens humains et budgétaires nécessaires pour assurer la continuité du service publique (document 1). Ce réajustement de l'implantation des juridictions devrait conduire à la suppression de 23 TGI, de 178 Tribunaux d'Instance soit un Tribunal d'Instance sur deux, ainsi qu'à la suppression de 63 Conseils de prud'hommes et de 55 Tribunaux de Commerce. (document 12 et 7). Par ailleurs, cette réforme devrait permettre d'assurer la parité hommes, femmes et surtout de permettre une spécialisation des tribunaux adaptés à un contentieux de plus en plus techniques compte tenu de la multiplication des sources normatives. [...]

[...] (Document 7 et 12) Une réforme de telle envergure qui se veut ambitieuse entraînera forcément des coûts importants. (Document Tandis que le Ministère de la Justice annonce un coût de la réforme à hauteur de 500 millions d'Euros, (Document (coût social de la fermeture des tribunaux et transfert de magistrats), les syndicats (CGT et CFDT des greffiers, Syndicts de la magistrature et Union syndicales autonome justice) l'accuse d'en sous estimer l'importance. (Document 12) En effet, les syndicats s'appuyant sur des documents de la direction des services judiciaires du ministère (et dont la validité est contestée par la Chancellerie) qui relatent les seuls coûts immobiliers (investissement et location) à près de 900 millions d'euros estiment que la réforme coûtera environ le double, soit près d'un million et demi d'euros. [...]

[...] (Document Le découpage de la carte judicaire tel qu'il est pensé en 1958 présente l'inconvénient de ne pas tenir compte des évolutions économiques, sociales et démographiques. (Document 2). Par ailleurs, il est reproché à la carte judiciaire actuelle de ne pas permettre une politique judiciaire coordonnée, en plus d'exposer les petites juridictions à des difficultés de ressources humaines, des difficultés à faire face à la complexité de certains contentieux ainsi qu'à des problèmes de maintenance immobilière et de sécurité. (Document 4). [...]