Le rapport de compatibilité des normes d’urbanisme

Thèmes abordés

Principe de compatibilité, normes d’urbanisme, règle d’urbanisme, règlement national d’urbanisme, RNU, plans locaux d’urbanisme, PLU, plan d’occupation des sols, POS

Résumé du document

L'urbanisme est né avec la ville et de la volonté des pouvoirs publics de penser l'espace comme un tout cohérent, en assignant des fonctions prédéterminées à des espaces et en assurant entre eux des relations rationnalisées. Mais le geste de droit public permettant d'appliquer un standard à un espace ne pouvait se faire que par l'édiction de plans et de règles. Si la règle d'urbanisme a été vécue en France, à l'origine comme une forme d'expropriation portant atteinte au caractère inviolable et sacré du droit de propriété, la nécessité de reconstruction massive du territoire dévasté par la seconde guerre mondiale, a permis a certains auteurs, profitant de la souplesse du régime de Vichy, de faire passer des textes d'urbanisme.

Extraits

[...] Les caractères limité et différé du principe de compatibilité : Le caractère limité du principe de conformité des règles d'urbanisme entre elles trouve son fondement dans la loi Pasqua de 1995. En conséquence, en cas de superpositions de strates de normes d'urbanisme sur un territoire, la norme inférieure ne devra être compatible qu'avec la norme qui lui est directement supérieure, et qu'avec elle. C'est l'hypothèse dans laquelle une commune est dotée d'un PLU ou POS, qu'elle fait partie d'une intercommunalité dotée d'un SCOT, lui-même soumis a une directive d'aménagement du territoire (DTA devenue par la loi Grenelle II, les DTADD ; cette loi ayant pour conséquence de retirer le caractère opposable a l'administration que comportait la DTA, et qu'elle ne retrouve que lorsqu'elle est intégrée dans un projet d'intérêt général ou bien entendu au RNU et/ou aux loi littoral et montagne. [...]

[...] Cela s'explique par le fait qu'aujourd'hui, en retirant le caractère opposable aux DTA par la loi Grenelle II créant les DTADD, seuls trois niveaux hiérarchiques apparaissent entre les normes : les PLU, les SCOT, les normes nationales (lois littoral et montagne, RNU). En conséquence, si le requérant invoque l'illégalité du SCOT auquel est compatible le PLU, et que l'illégalité est retenue, alors le PLU devra être compatible avec la loi, mais considérant que le SCOT ne l'ai pas, il parait évident que le PLU ne le sera pas non plus. Ainsi, le caractère limité du rapport de compatibilité semble pouvoir être assez simplement contourné. [...]

[...] Cette compatibilité différée a vocation a s'appliquer notamment pour les rapports entre SCOT et PLU. Les problématiques contemporaines de la compatibilité : Les limites a la compatibilité trouvent leurs fondement dans l'imprécision du contrôle du juge et dans les problématiques contemporaines liées a la volonté étatique de reprendre la main mise sur les règles d'urbanisme L'imprécision du contrôle du juge : La problématique du contrôle du juge en matière de rapport des normes d'urbanisme trouve sa source dans le caractère hétérogène de la règle d'urbanisme, c'est a dire a l'individualité des territoires les uns par rapport aux autres, qui conduit le juge a opérer un traitement au cas par cas. [...]

[...] Dés lors, on peut se poser la question de la réalité aujourd'hui du principe de compatibilité des règles d'urbanisme entre elles. Pour répondre a cette interrogation, il convient de voir quels sont les caractères du principe de compatibilité des normes d'urbanisme et les limites et bouleversement qu'il connait aujourd'hui (II). Le principe de compatibilité dans la hiérarchie des normes d'urbanisme : Le refus d'opter pour le principe de conformité applicable en droit administratif général, fruit de la spécificité de la norme d'urbanisme La volonté d'accorder de la souplesse au principe de compatibilité au travers de son caractère limité et différé Le principe de compatibilité fruit de la spécificité de la règle d'urbanisme : Si le droit administratif général connait le principe de conformité absolue de la norme inférieure a la norme supérieure, sous peine d'illégalité, des marges de manœuvres sont accordés aux collectivités locales, notamment concernant les lois de police, mais seulement dans la limite d'une aggravation de la mesure. [...]

[...] On peut alors espérer pour les communes, que cette généralisation prenne du temps, cet espoir n'étant pas sans fondement étant donné la lenteur de l'Etat a parvenir a reprendre ses compétences déchues. [...]