La qualification juridique du contrat de vente

Thèmes abordés

Qualification juridique du contrat de vente, contrat de vente, propriété de la chose, transfert de propriété

Résumé du document

Identifier le contrat de vente équivaut à déterminer sa qualification juridique exacte afin de l'isoler d'autres situations contractuelles voisines. C'est à travers les obligations propres au contrat de vente que cette qualification juridique pourra être réalisée.
Aux termes de l'article 1582 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il apparait que la vente est pas essence un contrat à la fois synallagmatique conclu à titre onéreux, consensuel et surtout translatif d'un droit de propriété.
Le Code civil présente deux obligations essentielles et réciproques pour les parties et, se faisant, il désigné les deux éléments caractéristiques nécessaires à l'identification du contrat.

Extraits

[...] La tentation est alors facile d'assimiler ces contrats à une vente alors que juridiquement ils échappent au droit commun de la vente. C'est le cas en premier lieu de l'échange qui se définit comme le contrat par lequel les parties se transfèrent réciproquement la propriété de deux choses. Par principe, s'il importe pour certains effets d'assimiler le régime de l'échange à celui de la vente, il est en revanche nécessaire d'écarter toutes les règles relatives au prix puisque ce qui cause l'échange c'est la contreprestation qui s'exécute toujours en nature. [...]

[...] Le prix s'analyse juridiquement comme une contrepartie qui est par ailleurs pécuniaire. A – Une contrepartie En pratique, un contrat qui vient opérer transfert de propriété sans aucune contrepartie ne peut être qualifié de vente mais sera qualifié de donation, sous réserve que le donateur soit animé d'une véritable intention libérale de gratifier. Cette volonté libérale apparait comme décisive en matière de donation encore que parfois, la donation peut s'accompagner d'une relative contrepartie. C'est le cas des donations consenties avec charge ; laquelle charge pesant sur le bénéficiaire de la donation, c'est-à-dire le donataire. [...]

[...] L'absence d'une chose déterminée empêche juridiquement la qualification du contrat en vente. La pratique contractuelle est parfois trompeuse est c'est souvent de manière impropre que l'on parle de vente de service, d'un voyage, d'un espace publicitaire. La principale difficulté apparait en pratique lorsque l'une des parties au contrat va s'obliger à réaliser une chose dont elle va ensuite transférer la propriété. Cette juxtaposition entre prestation humaine et chose introduit une confusion et donc un concours de qualifications entre vente et contrat d'entreprise par lequel le créancier (l'entrepreneur) s'engage à exécuter une prestation de manière indépendante au profit de son cocontractant et moyennant le paiement d'un prix. [...]

[...] C'est à travers les obligations propres au contrat de vente que cette qualification juridique pourra être réalisée. Aux termes de l'article 1582 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il apparait que la vente est pas essence un contrat à la fois synallagmatique conclu à titre onéreux, consensuel et surtout translatif d'un droit de propriété. Le Code civil présente deux obligations essentielles et réciproques pour les parties et, se faisant, il désigné les deux éléments caractéristiques nécessaires à l'identification du contrat. [...]

[...] Ceci exclut toute référence à un transfert de propriété. En pratique, une difficulté peut se présenter s'agissant d'un contrat de prêt particulier : le prêt de consommation. Ce contrat porte sur une chose consomptible et, selon l'article 1893 du Code civil, l'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée avec l'obligation pour celui-ci, conformément à l'article 1892, d'en rendre autant, de même espèce et qualité. En réalité, ce contrat est plus proche de l'échange que de la vente en raison de l'absence de référence au prix et à l'identité de la chose à restituer en contrepartie de celle qui a été initialement prêtée. [...]