La propriété commerciale

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: La propriété commerciale (2 pages)





Il y a donc 2 proprios :

proprio des murs : le bailleur a signé un bail avec un locataire et touche un loyer.

le locataire en signant le bail et pour autant qu'il respecte les conditions et règle son loyer est devenu titulaire dans les murs de la propriété commerciale, c'est le proprio du fond de commerce.

Ex : en Allemagne, il y a une liberté contractuelle qui n'assure aucune protection particulière et les commerçants achètent leurs murs. Dans d'autre pays il y a des contrats de loc. avec une durée minimum garantie ou un droit au renouvellement pendant un période limité ou un droit à une indemnité généralement forfaitaire. Aucun pays n'a poussé aussi loin la protection du locataire en place qu'en France. Il n'est donc pas étonnant qu'avec le vent de libéralisme qui souffle dans le monde, que nous nous posons la question du devenir de la propriété commerciale du locataire face au droit international ou au droit communautaire. Les défenseurs soutiennent le contraire car le régime français favorise les commerçants en place. Il n'est pas discriminatoire car tous les citoyens de la communauté en bénéficient. S'ils alourdissent l'investissement de ceux qui veulent s'installer en France (pas de porte) c'est un handicap pour les entreprises installées en France, mais ce n'est pas un avantage faussant le commerce entre membre. Art. 222 du traité de Rome indique que les régimes de la propriété dans les états membres, relève de la seule compétence des autorités nationales. La propriété commerciale restera un plan purement français.





I) Protection du fond de commerce contre le bailleur des locaux : le droit au renouvellement du bail

II) Protection du fond de commerce contre la concurrence déloyale

III) Singularité du régime français

Extraits

[...] Dans d'autre pays il y a des contrats de loc. avec une durée minimum garantie ou un droit au renouvellement pendant un période limité ou un droit à une indemnité généralement forfaitaire. Aucun pays n'a poussé aussi loin la protection du locataire en place qu'en France. Il n'est donc pas étonnant qu'avec le vent de libéralisme qui souffle dans le monde, que nous nous posons la question du devenir de la propriété commerciale du locataire face au droit international ou au droit communautaire. [...]

[...] On dit couramment que le locataire a acquis la propriété commerciale. Ce terme explique le conflit dans le statut des baux commerciaux entre 2 proprios : - la propriété incorporelle du fond de commerce - la propriété immobilière du local où s'exploite le fond Protection du fond de commerce contre le bailleur des locaux : le droit au renouvellement du bail Les conditions - Il faut un bail conforme à la législation, c. à d. un local à usage commercial, industriel, artisanal. [...]

[...] Art du traité de Rome indique que les régimes de la propriété dans les états membres, relève de la seule compétence des autorités nationales. La propriété commerciale restera un plan purement français. On note de plus en plus que les grandes enseignes internationales ne veulent pas payer un gros pas de porte et les centres commerciaux proposent un loyer sur le CA. Ce système compatible avec les centres commerciaux présente des inconvénients pour le bailleur en ville. Rappel : un fond de commerce est un bien mobilier et non immobilier, de ce fait la vente peut s'effectuer sans le concours d'un notaire. [...]

[...] Le proprio souhaite reprendre son commerce, il va devoir reloger son locataire + payer des indemnités. II) Protection du fond de commerce contre la concurrence déloyale Condition d'exercice de l'action en concurrence déloyale - La faute : - Dénigrement du concurrent et de ses produits - Désorganisation interne de l'entreprise du concurrent - Atteinte au nom commercial - Atteinte à l'enseigne - Les préjudices : - Matériel : perte de clientèle - Moral : atteinte à la réputation commerciale - Le lien de causalité entre la faute et le préjudice. [...]