La production partagée de la loi

Thèmes abordés

Production partagée de la loi, loi, gouvernement, parlement, droit français

Résumé du document

En moyenne 234 lois par an sont votées entre 1947 et 1958. Depuis 1958, 70 lois par an. Inflation législative sous la 5ème République, en 1960: recueil de lois : 620 pages, en 2007 : 3500 pages. Nul n'était censé ignorer la loi, Nul ne peut désormais connaître le droit en vigeur ....

Extraits

[...] La préparation de la loi par le gouvernement : - Initiative : L'origine de la loi varie (Gouvernement/Parlement), mais la décision qu'une idée deviendra loi est l'initiative du Gouvernement - Origine : ”L'initiative des lois appartient au Premier Ministre et aux membres du Parlement”, Art.39 alinéa 1 de la Constitution Texte d'origine gouvernementale : projet Texte d”origine parlementaire : proposition Les textes de loi proviennent de trois sources : ₒ Politique: Engagement du Président, programme du parti au pouvoir, ₒ Administrative : Nécessité technique ou internationale, ₒ Troisième source : Demande sociale nouvelle. - Décision : Elle est gouvernementale ; → 2 : Le Premier Ministre accepte la production d'un projet de loi. Fabrication : - Concertation: 3. [...]

[...] Le Conseil doit dans ce cas rendre sa décision Le Conseil déclare exceptionnellement la loi non conforme à la Constitution, dans ce cas pas de promulgation ; 2 choix : - loi amputée des dispositions problématiques, - nouvelles déliberations Selon l'art.10 de la Constitution, le Président de la République doit promulger la loi dans les 15 jours. Il ne peut refuser de le faire Publication au Journal Officiel → le Texte est loi , elle entre en vigueur 24 h plus tard,. Nul n'est censé l'ignorer . [...]

[...] - Coordination : 5. Projet de loi transmis à l'ensemble des ministères concernés Accord entre ministères sur la rédaction des articles Le Premier Ministre a le rôle d'arbitre en réunion interministerielle, 8.Texte soumis à l'Elysée (contrôle rapide, plus politique que juridique) La réforme est presentée en Conseil des Ministres Examen du Conseil d'Etat, le Ministre qui pilote le texte désigne des commissaires gouverneementaux qui défendent le texte, 11.Vote à main levée du texte à l'assemblée générale du Conseil Le texte intègre désormais les amendements du CE puis il est envoyé au ministère concerné Déliberation en Conseil des Ministres, information des médias (avant même la saisie du Parlement) Décret du Premier Ministre pour l'adoption du texte, désignation du Ministre qui présentera le projet au Parlement Le Projet de loi est déposé à l'Assemblée ou au Sénat . [...]

[...] En Séance: Séance plénière : discussion publique + vote. DISCUSSIONS : 22. Inscription à l'Ordre du Jour par la Conférence des Présidents ou par le Gouvernement ( il dispose du choix 2 semaines sur Présentation du texte à l'Assemblée par le Ministre Discussions, débat général (selon temps de paroles) Discussions par article, amendement, VOTATION : Les articles et amendements sont soumis au vote ; 26. Vote sur l'ensemble du texte, chaque groupe peut s'exprimer. Le gouvernement dispose du vote bloqué (l'Assemblée ne retient dans son vote que les amendements acceptés par le Gouvernement). [...]

[...] ) Un rapporteur effectue l'examen de l'état de droit positif et du droit étranger Le Ministre est auditionné par les parlementaires (projet, disposition . ) Discussions en commission (questions préjudicielles . Puis discussions par article et examen des amendements . C'est la partie la plus importante du travail parlementaire ; chacun défend l'amendement de son choix, si l'amendement est adopté il devient ”amendement de la commission” Le rapport de la commission est transmis à chaque parlementaire (problème posé, compte rendu des débats . ) La distribution du rapport doit avoir lieu 48 h avant le début de la discussion. [...]