Le prix: les modalités de paiement

Résumé du document

Le prix: les modalités de paiement, exposé de droit immobilier de 13 pages



Dans la pratique notariale, le notaire a une obligation de conseil et doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de paiement en dehors de sa comptabilité, et directement au vendeur. Le notaire informe l'acquéreur du risque encouru et lui fait signer une reconnaissance d'avis donné sur ce point ( 'décharge de responsabilité?). En effet, si le paiement est fait hors comptabilité, l'acquéreur risque soit de devoir payer une seconde fois les sommes versées, soit, s'il est évincé de la vente par suite de surenchère, de ne pas pouvoir obtenir la restitution de la partie de ce prix remise directement au vendeur.





I: Les modalités ordinaires de paiement du prix de vente

II: Les modalités atypiques de paiement du prix de vente

III : Les garanties accordées au vendeur en l'absence de paiement du prix de vente

Extraits

[...] En cas de paiement par chèque, seul l'encaissement de celui-ci vaut paiement. Le paiement de la rente prend fin par le décès du crédirentier. Les avantages et les garanties de paiement du prix de vente par rente viagère Les avantages du paiement par rente viagère Le viager présente des avantages pour le vendeur d'une part et pour l'acquéreur d'autre part. - Pour le vendeur, c'est-à-dire le crédirentier, ce type de paiement lui permet d'une part de s'assurer un complément de salaires, pensions ou retraites, et d'autre part de conserver ou non la jouissance du bien vendu voir même, le droit de louer jusqu'à son décès. [...]

[...] L'action en résolution du contrat de vente 1. Les conditions de la résolution judiciaire et conventionnelle La résolution peut être judiciaire ou conventionnelle La résolution judiciaire Le caractère judiciaire de la résolution implique d'une part une action en justice et d'autre part que le tribunal saisi n'est pas tenu d'y accéder. Cependant, le juge prononcera la résolution immédiatement que si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Mais si ce n'est pas le cas, il pourra accorder un délai à l'acquéreur, s'il n'est pas respecté la résolution sera prononcée. [...]

[...] Nous n'aborderons ici que le droit de rétention et l'action résolutoire A. Le droit de rétention Le vendeur n'est pas tenu de délivrer le bien vendu lorsque la vente a lieu au comptant et que l'acquéreur n'en paie pas le prix ou même si un délai a été octroyé pour le paiement, lorsque l'acquéreur est tombé en état de déconfiture, de redressement ou liquidation judiciaires depuis la vente, (articles 1612 et 1613 du code civil). En d'autres termes lorsque depuis la vente, la situation financière de l'acquéreur est devenue telle qu'il risque de ne pas être payé, le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose. [...]

[...] Le paiement du prix est constaté par la comptabilité du notaire. Ce dernier demandera à l'acquéreur de lui remettre un chèque de banque Ce versement correspond : à l'apport personnel de l'acquéreur, aux frais, au montant du ou des prêts qui ne sont pas constatés dans l'acte. Si le prix de vente est payé comptant au moyen d'un prêt, alors le déblocage du prêt doit intervenir le jour de la vente. Le prix est parfois consigné, c'est-à-dire qu'au lieu d'être remis au vendeur, il est déposé dans une caisse publique, la caisse des dépôts et consignations en l'occurrence. [...]

[...] Au moment de l'échéance, le crédirentier c'est-à-dire le bénéficiaire de la rente viagère doit justifier de son existence, sauf lorsque le crédirentier perçoit lui-même la rente à son domicile. La preuve peut être faite par tout moyen. Les arrérages s'acquièrent jour par jour, mais ceux afférents au jour du décès ne sont pas dus. La périodicité du paiement des arrérages est librement fixée par les parties. Elles peuvent stipuler que les termes convenus seront payables d'avance ou à terme échu, par mois, trimestre ou semestre. [...]