Les principes d'articulation des juridictions

Thèmes abordés

Juridictions, france, justice, état, juges

Résumé du document

Il existe tout ordre confondu, plusieurs centaines de juridictions en France. Or, pour un litige précis, seule une ou parfois deux ou au pire trois juridictions sont compétentes. Il faut donc connaitre les compétences des différentes juridictions pour savoir laquelle saisir.
Cette compétence se détermine autour de trois critères, la compétence matérielle (matière), la compétence territoriale, enfin un critère hiérarchique.

Extraits

[...] (Mineurs : contraventions délits crimes abordés) Les crimes Les infractions pénales les plus graves, sont jugées par la Cour d'assise, c'est la plus originale et aussi la plus médiatisée de toutes les juridictions françaises c'est pourtant une de celle qui à la plus faible activité. C'est pourtant elle qui symbolise la justice. Elle a pourtant une spécificité importante puisque la Cour d'assise est composée d'un jury formé de trois magistrats professionnels et de neuf jurés tirés au sort parmi les citoyens. [...]

[...] Ces différentes infractions sont classées selon leur gravité, il ya trois catégories : de la moins grave à la plus grave -Les contraventions (la moins grave) ne sont jamais passibles d'une peine d'emprisonnement et ne sont sanctionnées que par des amendes, qui peuvent aller jusqu'à 3000 euros maximum. -les délits : le vol simple, une peine d'emprisonnement peut être encourue, mais ne peut dépasser 10 ans. -les crimes (les plus graves) : ils sont passibles de réclusion criminelle (emprisonnement) qui peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. Egalement des amendes. [...]

[...] La modicité des litiges Il s'agit essentiellement des litiges en matière civile l'idée était de désengorger les TGI, en leur enlevant la compétence pour les plus petits litiges, et en les confiant à des juges plus proches du citoyen, plus accessibles. Autant de dossier en moins pour le TGI et l'autre avantage l'idée est en effet également que pour de petites sommes, les justiciables pourraient être découragés par l'éloignement géographique du TGI. Ils introduiront plus facilement une action devant un juge près de chez eux. Le législateur a longtemps privilégié cette formule, après avoir crée les Tribunaux d'instance, il a ensuite crée les juridictions de proximité dans un second temps. Cependant, ces toutes dernières années la tendance s'est inversée. [...]

[...] L'articulation de leurs compétences respectives est extrêmement compliquée. Un projet de loi a été déposé en mars 2010, pour simplifier cette répartition mais toujours pas passé. (page7) Le Tribunal d'instance En termes de composition, le TI présente une très forte particularité puisque ses juges, statuent à juge unique. Attention ces litiges portent peut être sur des petites sommes mais ils sont redoutablement techniques juridiquement. En termes de compétence, les compétences du TI sont les plus compliquées à maitriser de toutes les juridictions, puisque des textes très éclatés leur ont donné ici ou la un bout de compétence. [...]

[...] Il n'ya pas de Tribunal de commerce en Lozère. La principale caractéristique des Tribunaux de commerce c'est qu'ils sont composés de commerçants élus par les autres commerçants. Ce système qui a toujours eu la faveur des commerçants à fait l'objet de vives critiques à la fin des années 90 un rapport avait dénoncé des conflits d'intérêts extrêmement importants essentiellement en matière d'entreprises en difficulté de paiement, d'entreprises en faillite. Une réforme avait alors été envisagée pour faire présider le Tribunal de commerce par un magistrat professionnel du TGI et les autres juges les commerçants élus mais le projet a du être abandonné après avoir suscité la démission d'un tiers des juges des Tribunaux de commerces. [...]