Le principe de prévention

Thèmes abordés

Principe de prévention, environnement, principe de précaution, principe pollueur-payeur, principe de participation du public

Résumé du document

Le principe de prévention est ancien, il est fondateur du droit de l'environnement. Il ne peut pas y avoir environnement sans prévention : il est plus couteux, même parfois impossible de réparer, donc l'idée est de prévenir les réparations.

La loi Barnier va définir le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement en utilisant les meilleurs techniques disponibles à un cout économiquement acceptable -> articles L110-1 et suivants du Code de l'environnement.
Cette loi a été critiquée par les mouvements écologistes, car elle précise « cout acceptable », car elle limite.

La charte environnementale ne reprend pas cette notion de cout économiquement acceptable.
Son article 3 énonce que toute personne doit appliquer le principe de précaution, mais sa fin a été critiquée, car les mouvements de protection ont dit qu'on n'était pas forcément responsables de ses actes à 100 % avec la formule « en limiter les conséquences. »

Extraits

[...] Le juge a tout de même dans plusieurs jurisprudences engagé la responsabilité sur la base de plusieurs études d'impact insuffisantes : la responsabilité peut être du maître d'ouvrage ou de l'Etat pour délivrance d'une autorisation sur la base d'une étude insuffisante. Le plus souvent c'est une responsabilité solidaire prononcée. Le principe de précaution Les contours de principe Mise en œuvre Domaine limité aux risques incertains à l'environnement Consacré par la loi Barnier du 2 février 1995 et a bénéficié désormais d'une constitutionnalisation car visé à l'article 5 de la charte de l'environnement. [...]

[...] Dans chaque préfecture, il existe des directions coordonnées par le préfet (sous son autorité). En matière environnementale on va voir quelles sont les directions qui sont concernées, sachant que depuis 2010, plusieurs anciennes directions ont fusionnées. Les services techniques déconcentrés Au niveau régional désormais, la direction chargée de l'environnement est la DREAL (direction générale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) qui fusionne les anciennes directions DIREN, la DRIN, la DRE, DRAF. La DREAL concerne toutes les installations classées, les pollutions industrielles, la protection de la nature, des sites, le suivi des procédures d'impact mais aussi tout ce qui concerne la forêt, chasse, pêche, la police de l'eau A l'échelle départementale, c'est plus une échelle de mise en œuvre. [...]

[...] Si elle refuse d'ouvrir un débat, c'est susceptible d'annulation. La commission a 2 mois pour se prononcer sur le débat à partir de sa saisine, le silence valant refus. Si le débat est accepté elle peut l'organiser ou le confier au maître d'ouvrage. Le débat va durer de 4 à 6 mois, les modalités ne sont pas précisées dans la loi (toute liberté à la commission). À l'issu du débat un rapport sera rédigé et remis à l'autorité administrative qui devra donner son autorisation ou non. [...]

[...] Les communes et EPCI représentent les 2/3 du financement public de la protection de l'environnement. Sur un budget de 9 milliards milliards relèvent du bloc communal. Le reste est partagé entre les départements, les régions, l'Etat et ses services déconcentrés. C'est là qu'on a le plus de moyens, mais c'est là aussi qu'on a le plus de dispersion. On doit signaler certains services publics : la collecte et l'élimination des déchets ménagers. Ces services sont financés par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui correspond plus au moins au cout du service rendu, ou encore par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est forfaitaire. [...]

[...] Le Ministère évalue aussi, il a une mission d'expertise et d'audit. Il s'agit d'évaluer les résultats des politiques mises en place par rapport aux objectifs fixés. C'est surtout des services qui n'agissent pas sur le terrain mais qui vont contrôler et donner des impulsions. Le Ministère participe à travers la politique de l'UE car le Ministre de l'environnement participe au Conseil de l'Environnement avec les 26 autres Ministres des Etats membres. Il doit ensuite rendre des comptes à la commission européenne et appliquer le droit européen, transposer des directives L'état est responsable de la bonne application du droit communautaire sur son territoire. [...]