Le principe de neutralité

Thèmes abordés

Droit et religion, principe de neutralité, neutralité des services publics, neutralité de l'enseignement public

Résumé du document

Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion.
La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l‘article 1° de la déclaration des droits de l‘homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle de « croyance ».
La religion peut se définir comme un système d‘intangibilité du monde qui organise les rapports de chaque personne tout en étant intériorisé comme vrai pour chaque personne.
En latin, « RELIGIO » signifie lier, c'est-à-dire pratique collective de tous les citoyens romains.
Les textes français utilisent les termes de culte (constitution et loi de 1905), opinion, croyance et liberté de conscience dans la mesure où l‘état français est laïc et laisse par conséquent les personnes libres de s‘organiser selon leur religion.
Le principe de neutralité signifie que l‘état n‘a pas de religion (article 2 de la loi de 1905), tout en connaissant les religions. Les juristes mettent en avant l‘impartialité de l‘état qui vient empêcher qu‘une religion puisse avoir du pouvoir sur la république.

Extraits

[...] La jurisprudence est devenue plus stricte avec le voile islamique TA Lyon 2003 : le port du voile islamique par un fonctionnaire est contraire au principe de neutralité et constitue un manquement aux obligations professionnelles. II. NEUTRALITE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC Rapport DEBRAY de 1999 : le principe de neutralité s'applique aux enseignants ainsi qu'au contenu de l'enseignement. L'école doit respecter toutes les croyances et libertés d'éducation des parents. Toutefois, à l'intérieur des bâtiments, il faut une neutralité visible. La loi de 2004 a étendu le principe de neutralité aux élèves. Avant l'affaire du voile : la neutralité confessionnelle est établie depuis longtemps. [...]

[...] - Circulaires de et 1994 du ministère de l'éducation : elles réduisent l'avis du Conseil d'état en prévoyant de façon explicite le fait qu'il est nécessaire d'empêcher les jeunes filles de se voiler afin d'éviter les troubles à l'ordre public scolaire. - La loi du 15 mars 2004 : La neutralité de l'enseignement public passe par la neutralité vestimentaire des élèves. Tous port de signes religieux ostentatoires tels que la kippa, croix d'une taille excessive ou voile islamique est prohibé dans les établissements scolaires publics. [...]

[...] La neutralité des enseignants doit également être une neutralité verbale et vestimentaire. Extension de la neutralité aux élèves :Avant la loi du 15 mars 2004, l'accent était mis sur la protection du droit des élèves, à savoir le droit d'obéir à ses parents. Ce droit a été développé par plusieurs textes : - Loi de 1882 et loi de 1905 : l'état ne peut pas empêcher les parents de donner une éducation religieuse à leurs enfants - Loi DEBRAY de 1959 : la loi oblige l'état à assurer la liberté de l'instruction religieuse - Décret de 1882 : donne la possibilité aux parents d'élèves de demander la création d'un service d'aumônerie dans les collèges privés. [...]

[...] Elles sont libres de s'organiser comme elles l'entendent. Elles peuvent se structurer comme elles le veulent. En guise d'exemple nous pouvons citer la religion catholique qui refuse le statut d'association culturelle dans la mesure où il n'existe pas d'élection du diocèse. Toutefois l'état conserve le pouvoir de dissoudre les associations dangereuses, lorsqu'elles émettent des règles qui contreviennent à la liberté des personnes. L'état français ne tient pas compte des opinions des religions pour établir ses lois (exemple : loi de 1975 relative à l'IVG) mais l'absence de prise en compte des règles religieuses ne signifie pas que l'état ne prend pas en compte les activités ou les règles religieuses de fait quand elles sont compatibles avec les règles de l'état ( exemple : nourriture à la cantine scolaire, jours fériés ) C'est pour cela que l'état français met tout en œuvre pour avoir un conseil français du culte des plus grandes religions. [...]

[...] Cela concerne également l'attitude des fonctionnaires. I. NEUTRALITE DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose le principe de l'égalité de tous dans l'accès à la fonction public. C'est sur ce fondement que la jurisprudence sanctionne systématiquement la discrimination du fait de la religion ou des idées politiques. L'article 18 du statut général interdit que l'on mentionne dans le dossier administratif du fonctionnaire son statut religieux. Les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations : Obligation de réserve : les fonctionnaires doivent observer une certaine modération de leurs propos sur le fonctionnement de leur service ou état bien qu'en théorie après leur travail ils peuvent jouir de la liberté d'expression. [...]