L'organisation juridictionnelle

Thèmes abordés

Organisation juridictionnelle, juridiction administrative, juridictions européennes, juridictions internationalles, juridictions de premier degré, juridictions du second degré, Cour de Cassation

Résumé du document

-Le juge tranche un litige entre 2 personnes.
-Montesquieu : « Le juge est la bouche de la loi ». Il doit appliquer la loi, il ne la créé pas (Article 9382)
-ermet l'efficacité des règles de droit (sanctions).
-Existe il des règles de droit sans sanctions ?
- La règle de droit existe que s'il y a des sanctions (privatiste).
- La règle de droit existe même s'il n'y a pas de sanctions (publicistes). -Exemple : Chaque pays respectent la souveraineté des autres.

Extraits

[...] Pour les fautes des magistrats dus siège le CSM intervient entant que véritable juridiction disciplinaire. Outre le respect de toutes les garanties procédurales classiques comme le débat contradictoire ou l'obligation de motiver la décision, la décision rendue par le CSM s'impose au garde des sceaux qui est tenu de l'executer. Au contraire, pour les magistrats du parquet, le CSM n'intervient que pour formuler un avis sur le comportement du magistrat et ce n'est qu'un simple avis. L'autorité compétente est le garde sceaux qui peut donc parfaitement prononcé une sanction disciplinaire contre l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. [...]

[...] Par ailleurs les magistrats du TI sont désormais des magistrats professionnels, ils sont puisés dans les effectifs du Tribunal de Grande Instance. Ils sont élus pour 3 ans renouvelable. De plus, le Président du Tribunal de Grande Instance, inspecte les Tribunaux d'Instance pour veiller à leur bon fonctionnement. Dans leur physionomie les TI sont au nombre de 476 avec 11 dans les départements d'outre mer, le ressort de chaque TI regroupe plusieurs cantons (une dizaine environ). A partir du 1 janvier 2010, il ne restera que 302 Tribunaux d'Instance, pour la France. Le Calvados perd Pont l'évêque, Bayeux et Falaise. [...]

[...] Par principe, le conseil de Prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement dans lequel le travail est effectué ou le conseil de Prud'homme du ressort dans lequel le salarié est domicilié. A cette règle de principe s‘ajoute une option de compétence au profit du salarié lorsqu‘il est demandeur, le salarié peut opter le veut pour le conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel le contrat de travail à été conclu ou celui dans le ressort duquel son employeur est établie. Section Les juridictions répressives du premier degrés. Les juridictions répressives ou pénales, sont celle qui connaissent des infractions pénales. [...]

[...] Il va trancher l'affaire au fond. La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) : est compétente pour reconnaitre le statut de réfugier aux personnes menacées dans leur pays d'origine. Lorsqu'un étranger conteste l'arrêt on peut pourvoir en cassation, dans ce contentieux le Conseil d'Etat, s'il y à erreur va casser l'arrêt, il y a une difficulté à renvoyer l'affaire devant la même juridiction, c'est pourquoi il considère qu'il doit trancher lui-même le litige. Il va s'intéresser au faits, C'est une spécificité du Conseil d'Etat car la cour de cassation ne s'intéresse jamais au faits. [...]

[...] - Avoir la nationalité française. - Etre inscrit sur les listes électorales et ne pas avoir encouru certaine condamnation entrainant l'interdiction d'échéances ou incapacité relatives aux droits civiques. Le mandat de chaque conseiller prud'hommes est de 5 ans renouvelable. Les représentants salariés touchent leur rémunération habituelle de leur employé s'ils exercent leur fonction sur leur temps de travail et l'employeur est remboursé par l'Etat. S'ils exercent leur fonction en dehors de leur temps de travail, les conseillers de Prud'hommes reçoivent une indemnité de vacation. [...]