L'organisation juridictionnelle - publié le 18/05/2015

Thèmes abordés

Organisation juridictionnelle, juridictions, personnel judiciaire, service public de la justice, magistrats, auxiliaires de justice

Résumé du document

- Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges.
- Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès.
- Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie.
- Procédure d'urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche.
- Effet dévolutif de l'appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l'affaire.
- Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà duquel on peut. Ce montant est actuellement de 4 000 euros.

Extraits

[...] En plus, il y a 6 jurés (jury populaire). La Cour et les jurés délibèrent ensemble sur les faits, la règle de droit. Si les 3 magistrats et 6/9 du juré se prononcent négativement alors la décision est adoptée. C. Les juridictions de l'exécution des sanctions 2 juridictions : - JAP (Juge d'Application des Peines) : magistrat du siège du TGI, il a un regard particulier sur les établissements pénitentiaires qui sont dans le ressort du tribunal ainsi que sur les condamnés en milieu libre qui résident dans ce ressort. [...]

[...] en cas de prêt bancaire, si litige, la juridiction choisie sera celle choisie par la banque. La partie la plus faible perd le choix. Pour les administrations et la pénal, ce des règles d'ordre public Pour le civil : on peut parfois y déroger en l'intégrant dans la contrat comme clause attributive de compétence. Cela marche uniquement pour le droit commercial entre professionnels. Ces clauses, d'un professionnel vers un consommateur sont réputés non écrites donc illégales. Partie 2 : le personnel judiciaire I. [...]

[...] Les juridictions spécialisées Le président du TGI est une institution à part entière. Il a 4 fonctions : - Juges des référés : ordonnance des référés - Juge des requêtes : ordonnance sur requêtes (rectifications d'acte civil) - JEX : il peut déléguer sa compétence à un juge d'instance - Astreinte : mécanisme qui condamne une personne à payer chaque jour un montant forfaitaire tant qu'elle ne remplit pas ses obligations (exemple : destruction d'un mur avant 3 mois sinon euros/jours) et délais de grâce : un débiteur ne peut payer le créancier. [...]

[...] - La loi du 10/7/1991, fixe l'aide juridictionnelle III. Permanence devant la Justice *système différent des autre pays car en France, le service fonctionne de façon continue sauf le dimanche et jours fériés. *les vacances juridiques correspondent aux moments où il a y a moins d'audiences pour récupérer le retard sur les dossiers. *exceptions faites pour : - Cour de Cassation : ce sont des jurés non professionnels qui constituent le jury populaire, il y a des sessions de 15 jours. [...]

[...] Lors du renvoi, la juridiction se base sur le dossier d'instruction. Exemple : affaire Outreau : dossier uniquement à charge pour pédophilie, mais le juge avait 120 dossiers en cours ! Le juge procède à un interrogatoire des personnes mises en examen, audition des témoins, il se rend sur les lieux, il peut prononcer des perquisitions, mise sur écoute et saisit des documents. Il a beaucoup de pouvoir et il est soumis au principe de neutralité. En janvier 2014, il y a eu la création du collège d'instruction d'après article 52-2 du CPP. [...]