L'organisation judiciaire en France

Thèmes abordés

Droit TC1 semestre 1 L'organisation judiciaire en France

Résumé du document

Cours complet de droit Thème 2 : L'organisation judiciaire en Francet . 1ère année de DUT techniques de commercialisation.


Plan du cours :
I) L'ordre judiciaire
A) La compétence des juridictions de l'ordre judiciaires
B) L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Extraits

[...] Dans les juridictions d'exceptions, il y a trois juridictions pénales qui auront pour mission de juger les infractions. : Le tribunal de police qui est compétent pour juger les contraventions. Le tribunal correctionnel, il est compétent pour juger les délits (Ex : vols). La cour d'assises qui est compétente pour juger les crimes. LA COMPÉTENCE TERRITORIALE. Une juridiction ne tranchera un litige dans une zone géographie précise qu'on appelle un ressort. Le principe général de la compétence territoriale qui s'applique est le suivant : le tribunal compétent pour trancher un litige est celui situé dans le même ressort ou zone géographique que le domicile d'une personne que l'on appelle défendeur. [...]

[...] La cour d'appel réexamine les faits du litige et va rendre une décision qu'on appelle un arrêt. Cet arrêt ira soit dans le même sens que la décision de la juridiction du premier degré, on dit que l'arrêt d'appel confirme le jugement, ou bien il adoptera la décision inverse et dans ce cas-là on dit qu'il infirme la première décision. La procédure d'appel comporte un aspect suspensif, le premier jugement ne pourra pas s'appliquer tant que la cours d'appel n'aura pas rendu son arrêt. [...]

[...] Ces juridictions appartiennent à l'ordre judiciaire privé et à l'ordre judiciaire pénal. Le tribunal d'instance. Il est composé d'un juge professionnel unique. Il sera compétent pour régler les litiges de droit civil d'un montant inférieur à 7600€. Il existe plusieurs dans chaque département. Le tribunal de commerce juge les litiges opposants les commerçants ente eux (pas de souci d'échelle). Il est formé de juges consulaires qui sont des commerçants élus par d'autres commerçants. Le Conseil de prud'hommes. Il est là pour traiter les litiges entre salariés et employeurs. [...]

[...] La solution rendue par la juridiction du premier degré sera qualifiée de jugement. Au terme de ce jugement seul le demandeur ou le défendeur obtient satisfaction, et celui qui a perdu devant la juridiction du premier degré disposera d'un délai d'un mois pour faire réexaminer l'affaire devant une juridiction du second degré. On dit alors qu'on va faire appel à la décision rendu lors du premier jugement. LES COURS D'APPEL, JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ. On trouve une cour d'appel par région. [...]

[...] On retrouve la même organisation que devant l'ordre judiciaire : tribunal administratif au premier degré, cours d'appel du second degré et conseil d'état qui est l'équivalent de la cours de cassation. LE TRIBUNAL DES CONFLITS. Dans certains litiges, il sera difficile de dire si le tribunal compétent sera d'ordre judiciaire ou d'ordre administratif c'est alors le tribunal des conflits qui décidera. Il est composé pour moitié de juges de la cours de cassation et pour autre moitié de juges du conseil d'état, il est présidé par le garde des sceaux. [...]