Les opérations d'urbanisme : exemple, le lotissement

Résumé du document

Les opérations d'urbanisme : exemple, le lotissement, fiche de droit de l'urbanisme de 9 pages



L'autorisation de lotir a été crée véritablement par la loi du 1er Juillet 1924 : cette évolution n'a cessé d'assimiler le lotissement à une véritable opération d'intérêt général : le lotisseur devenant un acteur de la politique de croissance de la ville.





Section 1 La notion de lotissement

Section 2 Les divisions non constitutives de lotissement

Section 3 L'autorisation du lotissement, permis d'aménager, la déclaration préalable

Section 4 La réalisation du lotissement

Extraits

[...] Le règlement de lotissement et cahier des charges Les co-lotis sont obligés de respecter les règles du lotissement. Règlement de lotissement : fixe les règles d'urbanisme applicables au terrain, règlement de nature règlementaire. L'association syndicale des propriétaires En principe, lorsque des équipements communs sont prévus, une association syndicale des propriétaires doit être constituée : décret du 3 Mai 2006. Cette association est une PM de droit privé mais c'est une association syndicale libre : repose sur le libre consentement des propriétaires. [...]

[...] En effet, au-delà du délai de 10 ans, les terrains sont régénérés. Si le terrain dont la division est projetée provient lui-même d'un morcellement réalisé dans les 10 ans qui précèdent : Il convient de comptabiliser les lots à construire crées dans ce délai par voie de division successive : on va cumuler les lots à construire déjà constitués par voie de division antérieure dans le délai de 10 ans : on cumule ces lots avec les lots à construire qui seront crées par la division envisagée. [...]

[...] Section 1 La notion de lotissement Articles L et R 442-1 et suivants. La notion de division d'une ou plusieurs propriétés foncières Il devait y avoir homogénéité physique et juridique de la propriété : cela signifie que l'opération devait porter sur un ensemble immobilier (physique) d'un seul tenant et appartenant au même propriétaire (juridique). Les modalités de la division foncière Cette division : l'article L442-1 énonce que la division peut se faire : - En propriété Ou - En jouissance La division n'est pas nécessairement une aliénation, il ne s'agit pas forcément de vendre des lots, une location suffit à faire apparaître une division en jouissance. [...]

[...] Dès que l'une des 2 conditions est remplie, le lotissement sera soumis à permis d'aménager. Le champ de la déclaration préalable à lotissement : R421-23 du code de l'urbanisme : doivent être précédés d'une déclaration préalable les lotissements autres que ceux mentionnés à l'article R421-19 Section 2 Les divisions non constitutives de lotissement Toutes les divisions foncières en vue de l'implantation de bâtiments ne sont pas constitutives de lotissement. Les divisions de l'article R442-1 du code de l'urbanisme vise les divisions exclues du régime du lotissement. [...]

[...] Réflexion sur le projet de lotissement. La demande est adressée en mairie soit par recommandé, soit déposée. Le maire donne un récépissé qui donne le délai d'instruction et donc l'obligation de l'administration de répondre dans un délai de 2 mois. La décision est soit exprès (prend la forme d'un arrêté) : notifiée au demandeur : - Soit accordé - Soit refus : motivé - Soit sursis à statuer Le retrait du permis d'aménager est possible avec un régime spécifique dérogeant au principe de l'arrêt Ternon de 2001 (retrait possible dans un délai de 3 mois) si l'administration décide qu'il est illégal. [...]