Notions et sources du droit

Thèmes abordés

Droit TC1 semestre 1 notions et sources du droit

Résumé du document

Cours complet de droit Thème 1 : Notion et sources du droit . 1ère année de DUT techniques de commercialisation.

I) Les droits objectifs
II) Les droits subjectifs
III) Les caractères des règles juridiques

I) Les sources européennes
II) Les sources internes

Extraits

[...] La jurisprudence ne sera une source de droit que lorsqu'elle doit résoudre une question qui n'a pas encore été prise en compte dans une loi. La plupart du temps, la jurisprudence se contente d'appliquer la loi qui existe déjà. Les conventions et accords collectifs. A la différence des lois, droits et règles qui sont d'origine étatique, ce sont des règles (du Droit du travail) qui sont crées directement par les partenaires sociaux (syndicats de salariés & organisations patronales). Ce qui fait leur particularité, c'est de prévoir des règles plus favorables aux salariés que celles prévues par la loi. Les usages. [...]

[...] Les droits subjectifs Les droits patrimoniaux Ce sont tous les droits évaluables en argent Ex : Le droit de propriété On distingue : Le droit réel qui porte sur des choses et des biens. Les immeubles : non transportables (maison, terrains ) Les meubles : transportables Le droit de personne : il va lier des personnes entre elles. Ce sont des droits de créances. Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont impossibles d'évaluer en argent. Ici, ce n'est pas le patrimoine de la personne qui est en jeu, mais c'est la personne elle-même. Voilà pourquoi on appelle ces droits, droit de la personne. EX : Le droit au respect de la vie privée. [...]

[...] Le caractère obligatoire C'est une règle qui devra être respecté. Elle peut comporter une interdiction ou une obligation ou un devoir de comportement. La règle juridique ne sera pas toujours contraignante, elle pourra laisser une marge de manœuvre aux individus. Il existe des règles juridiques qui ne s'appliquent que si les personnes n'ont pas choisi l'application d'autres règles. Ce sont des règles supplétives de volonté. Le caractère contraignant Des sanctions sont prévues si les individus ne respectent pas les règles juridiques. [...]

[...] Conclusion section : Dans l'esprit de certaines personnes, les règles juridiques sont plus ou moins des règles morales, mais toutes ne le sont pas. Il y a aussi des règles morales qui ne sont en aucun cas des règles juridiques. SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT Les sources européennes Le droit communautaire Ce sont des règles de droit émises par l'Union européenne qui se compose de 27 Etats membres. Elles vont définir les grands principes qui s'appliquent à l'intérieur de l'espace (ex : lire circulation) Les règles se trouvent dans des traités, des directives et des règlements. [...]

[...] Thème 1 : Les notions et les sources du droit Qu'est ce que le droit ? Qui est ce qui peut créer le droit ? SECTION 1 : LES NOTIONS DU DROIT On peut donner deux définitions : Le Droit : ensemble des règles juridique organisant la vie en société dans un état donné et à un moment donné. Un droit : concerne un individu en particulier. C'est un pouvoir qui lui est reconnu et qui devra être respecté par les autres, une obligation imposée à un individu ou enfin une interdiction. [...]