Notions fondamentales du droit des assurances

Thèmes abordés

Le droit des assurances, assuré, débiteur, contrat, les tiers

Résumé du document

Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses :
Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées.

Contrat d'assurance : vision individuelle cad une convention par laquelle en contrepartie d'une ou plusieurs primes l'assureur s'engage envers le souscripteur à couvrir l'assuré contre le risque défini au contrat et à verser au bénéficiaire une prestation en cas de réalisation de ce risque.

Il faut bien distinguer assurance de la solidarité nationale cad assurance privée et assurance sociale. Dans l'assurance privée il existe une sélection du risque pas dans l'assurance sociale. Dans assurance privée la prime ou la cotisation est fonction du risque apporté alors que dans un dispositif d'assurance sociale ce n'est pas le cas. Il existe des rapports entre les dispositifs de solidarité et l'assurance privée :
Techniquement et historiquement assurance c'est un mécanisme de solidarité entre les assurés.
Solidarité sert parfois de complément à l'assurance.
Solidarité peut rendre possible la prise en charge des dommages par l'assurance.
Faut distinguer assurance de l'auto assurance cad épargne de précaution.

Extraits

[...] Toute inexécution contractuelle ne peut avoir d'effet sur le droit propre de la victime. Si l'assureur indemnise la victime au-delà de ce qu'il est tenu il pourra demander restitution à son assuré. L'assureur ne peut compenser la dette d'indemnité due à la victime avec sa créance de primes qu'il détient sur le souscripteur. Civ 1ère 31 mars 1993. L'assureur ne peut opposer à la victime que les exceptions relatives à l'existence de la garantie (clauses d'exclusion, plafonds, franchises etc.). Or l'exception de compensation qui était invoquée par l'assureur fait obstacle non pas à l'existence du droit à indemnité elle fait obstacle à l'exercice d'une action en paiement qui serait intentée par l'assuré. [...]

[...] Lorsque la déclaration a été faite, l'assureur bénéficie d'une option à 3 branches : - Il peut dénoncer le contrat le résilier. Résiliation 10 jours après sa notification. - Maintenir le contrat mais moyennant une nouvelle prime plus élevée. En cas de refus du souscripteur, l'assureur peut résilier le contrat. Réserve : l'assureur doit informer la possibilité de résiliation si l'assuré n'accepte pas le risque. - Garder le silence. Pourra valoir acceptation de maintenir le contrat sans modification de prime et d'ailleurs la loi présumé cette volonté d'acceptation lorsque l'assureur fait fonctionner le contrat de manière habituelle. [...]

[...] En cas d'adhésion obligatoire, l'assureur peut procéder à la résiliation du contrat groupe, résiliation qui sera opposable à tous les membres du groupe. En cas d'adhésion facultative, la résiliation du contrat-cadre ne peut être résolu que judiciairement en cas d'inexécution par le souscripteur ou selon une résiliation conventionnelle, le contrat de l'adhérant ne payant pas la prime pourra être résilié. Le souscripteur, en vertu de l'article L.141-3, peut exclure tout adhérant qui ne paye pas la prime 40 jours après mise en demeure selon une procédure inspirée du droit commun. Les obligations en cas de sinistre A. [...]

[...] L'assurance joue un rôle économique et social très important aujourd'hui : (exemples) - Assurance en responsabilité protège à le patrimoine des responsables et fournie aux victimes un débiteur solvable. - Assurance vie qui est à la foi un moyen de dvp, de transmission et de protection du patrimoine. - Les assureurs font partis comme les banques, des investisseurs institutionnels. A chaque fois que l'on paye une prime celle-ci est provisionnée en attendant d'être versée. Les assureurs sont en positions d'exercer une véritable pression sur le législateur. Y a un lobbying très net des assureurs. [...]

[...] La nullité est encourue car il y a une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Cette nullité est particulière dans ses effets. Traditionnellement, on dit que la nullité est rétroactive. Ici, c'est partiellement vrai. Si on se place du point de vue de l'assuré, il y a des effets rétroactifs. En effet, il va devoir restituer tous les règlements, toutes les prestations reçus de la part de l'assureur en exécution du contrat. Si on se place du coté de l'assureur, il n'y a pas de rétroactivité. [...]