Notion d'indépendance et d'impartialité du juge

Thèmes abordés

Notion, indépendance, impartialité, juge

Résumé du document

Cette indépendance et cette impartialité ne sont pas faciles à distinguer. Il est vrai que souvent les deux notions sont liées.
L'indépendance : c'est une manière d'envisager le juge dans ses rapports avec les autres pouvoirs.
L'impartialité : c'est envisager le juge, par rapport à lui-même : est ce qu'il est impartial : n'a-t-il pas de préjugé, de connaissance préalables à l'affaire ?
Le cas de l'arbitre est confus : a-t-il des liens avec l'une ou l'autre des parties qui l'a institué. Si une des parties qui a choisis, est la belle mère : est ce l'indépendance ( pression de celui qui l'a nommé) ou l'impartialité ( lien avec la famille).

Extraits

[...] Le droit à un juge indépendant et impartial Cette indépendance et cette impartialité ne sont pas faciles à distinguer. Il est vrai que souvent les deux notions sont liées. L'indépendance : c'est une manière d'envisager le juge dans ses rapports avec les autres pouvoirs. L'impartialité : c'est envisager le juge, par rapport à lui-même : est ce qu'il est impartial : n'a-t-il pas de préjugé, de connaissance préalables à l'affaire ? Le cas de l'arbitre est confus : a-t-il des liens avec l'une ou l'autre des parties qui l'a institué. [...]

[...] En ce qui concerne la nomination, c'est le conseil supérieur de la magistrature qui marque un accroissement de ses pouvoirs et une forte tendance à son autonomie. Loi Constit du 23 Juillet 2008 : C'est le premier président de la cour de cassation qui préside le CSM. Lorsqu'il s'agit des magistrats du parquet : procureur général de la cour de cassation. L'indépendance par rapport au pouvoir législatif On peut craindre que le pouvoir législatif face pression sur les juges : car il pourrait intervenir dans le cour d'un procès en adoptant une loi. [...]

[...] Nb : l'art 6§1 n'impose aucunes limites de La sanction de la partialité C'est l'hypothèse où la prévention a échoué Demander l'annulation du jugement pris de manière partiale. Aucun texte ne le prévoit, c'est la jurisprudence qui l'a développé au fondement de l'art 6§1. Il faut un motif légitime à la non mise en œuvre des mécanismes de prévention. Quels cas ? Non information de la date des débats, donc non présentation lors des débats et donc non connaissance des juges. [...]

[...] Cette dernière suppose que l'on ne va pas prendre un jugement abstrait mais on regarde concrètement l'intervention du juge : si est intervenu de telle manière qu'il a eu un préjugé sur l'affaire alors est partial et donc non intervention pour une deuxième fois. Mais si intervention sans préjugés alors pourra de nouveau intervenir. S'applique à tout juge quel qu'il soit. Cela signifie non seulement aux juges étatiques, a l'arbitre privé et même aux autorités publiques indépendantes qui exercent une fonction juridictionnelle indépendante. 5oct 1999, Conseil de la concurrence : les juges doivent être impartiaux. Même pour des organes qui ne sont pas juges : l'expert, le policier enquêteur, le conciliateur ou le médiateur. [...]

[...] On parle de récusation quand un juge est mis en cause. Quand on parle de toute la formation de jugement, on parle de suspicion légitime. Les cas de récusations sont listés dans le CP et CPP. L'avantage de la liste est son caractère automatique, automatiquement le juge est partial et donc récusé. Mais si on n'est pas dans un des cas des listes, on peut basculer sur l'art 6§1 de la CESDH. Mais l'inconvénient de ce dernier est qu'il n'est pas automatique il faudra démontrer cette partialité. [...]