La notion de crédit à la consommation en droit

Thèmes abordés

Crédit à la consommation, publicité, offre de crédit, délai de rétractation, contrat de crédit, protection du consommateur

Résumé du document

Il y a deux volets réglementés :
- Crédit à la consommation.
- Crédit immobilier.
Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur.
Le recours au crédit à la consommation : c'est une difficulté car objectif contradictoire :
- Protection du consommateur qui s'endette.
- On est conscient que le recours au crédit à la consommation peut-être un moyen de relancer la croissance.

Extraits

[...] Non, puisque depuis le 1er juillet 2010, si celui qui est le cocontractant du contrat principal, mandataire de celui qui dispense le crédit, cela suffit à démontrer l'affectation du crédit et donc démontrer le lien entre les deux contrats. §5. La limitation des pénalités Lorsque le consommateur contracte un crédit à la consommation, il ne pourra pas être tenu pour des sommes qui dépassent un certain montant. NB : Il peut toujours y avoir des clauses pénales dans un contrat à la consommation, cf les contrats de crédit. Le juge peut néanmoins modérer la clause, c'est-à-dire diminuer ou augmenter l'indemnité. [...]

[...] Il y a une autre limitation, tous les crédits qui dépassent une certaine somme ne sont pas affectés par le crédit à la consommation, on considère que le crédit à la consommation doit concerner des opérations à faible valeur. Le montant est de 21500 euros. Dés lors tous ce qui est inférieur à ce montant est soumise à la législation sur le crédit à la consommation. En revanche, le crédit immobilier commence à partir de 21500 euros. Or, il y a beaucoup de bien qui dépasse aujourd'hui le montant de 21500 euros, dans ce cas là, si achat d'un véhicule supérieur à ce montant, on ne pourrait pas utiliser le crédit à la consommation sauf si soumission volontaire. [...]

[...] Dans la pratique, il apparait que le consommateur lorsqu'il va contracter, il va s'adresser à un établissement, mais l'offre est fournis au consommateur à partir du moment ou le consommateur a déjà choisi son établissement, ce qui fait échec à la ratio legis du texte. La loi du 1er juillet 2010 a voulu améliorer le système et va ajouter à ce dispositif une information précontractuelle, on ne va plus parler d'offre préalable mais offre de contrat de crédit, et il va y avoir une obligation d'information précontractuelle qui va être obligatoire. Cette information va se matérialiser par une fiche d'information qui doit être fournit au consommateur qui précède l'offre de crédit. Il y aura une sanction si l'information n'a pas été faite. [...]

[...] Statistiquement, les français contracte moins au crédit à la consommation. Il y a tout de même, il y un véritable problème d'endettement. Loi du 10 juillet 2010, il y a un volet crédit à la consommation et surendettement des particuliers. On va essayer de mettre des mesures protectrices. Toutes ces dispositions sont d'ordres publics, on ne peut pas y déroger. Le premier texte, Loi 11 janvier 1978. La réglementation figure dans le code de la consommation, L311-1 et suivants. La première directive décembre 1986, directive à minima. [...]

[...] Les perceptions forfaitaires. Le montant des échéances. Des règles supplémentaires ont été insérées par la loi du 1 er juillet 2010 : il est interdit de suggérer dans une publicité qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur. Les mentions les plus importantes doivent être en taille plus importante. Une mention, art L311-5 qui doit être inscrite : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifier vos capacités de remboursement avant d'engager ». Il y a de la réglementation pour les publicités pour le crédit gratuit, publicité possible dans les établissements de vente. [...]