La notion de consommateur en droit de la consommation

Thèmes abordés

Code de la consommation, consommateur, clauses abusives, surendettement, droit des contrats

Résumé du document

Nombre de contentieux autour de cette notion centrale. Ce n'est pas qu'une notion théorique elle a aussi une application. Il faut déterminer le champ autour du code de la consommation.
Quand y a t'il cet intérêt? La question se pose car on peut vouloir écarter les règles du code de la consommation (lorsqu'on défend un professionnel), ou dans un autre cas, il s'agit de démontrer que les règles aurait du lui être appliquées et ne l'ont pas été (protection du client consommateur).

Extraits

[...] Et la question n'est pas de savoir la qualité des parties qui contractent. Cela peut donc avoir une incidence particulière. Civ juillet 1997: 2 époux qui sont coemprunteur pour trois prêts auprès d'un établissement bancaire et a coté il y a un autre prêt dans lequel l'épouse emprunte et le mari est caution. L'épouse est commerçante mais pas le mari. Elle est placée en redressement judiciaire et la banque va alors demander au coemprunteur et caution d'exécuter leurs obligations. Le mari est actionné alors qu'il n'est pas commerçant mais ces prêts devaient financer l'activité professionnelle de l'épouse. [...]

[...] Parfois on lui accole aussi un autre terme: L132-1 du Code de la consommation: sur les contrats conclu entre professionnels d'une part et de l'autre coté un consommateur ou non professionnel. Alors ces deux termes sont ils des synonymes avec une totale symétrie? Forte jurisprudence sur ce point. Dans le volet sur le crédit (crédit à la consommation) modifié par la loi du 10juillet 2010. Sur le surendettement en vigueur au 1er novembre 2010. Vise ici le "consommateur ou emprunteur". La loi utilise le terme de consommateur en lui accolant un autre vocable. Parfois la loi utilise aussi des concepts plus flous sans spécifier que cela s'applique au consommateur. [...]

[...] Conclusion sur la notion de consommateur : Cette vision consistant a opposé le consommateur au professionnel semble être dépassé en droit économique. En droit français, consommateur en situation de faiblesse par rapport au professionnel. Cette vision est dépassée par le droit européen de la consommation, beaucoup de nos textes sont issus de la transposition ; cf ARTICLE 114 du TFUE. Or, adoption de texte de rapprochement de législation, ce rapprochement a pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. L'article 114 précise notamment dans le cadre de la protection du consommateur, les directives doivent viser un niveau de protection élevé. [...]

[...] Seule les personnes physiques peuvent bénéficier de la loi sur le surendettement, les sociétés civiles ne peuvent pas en bénéficier. Ce raisonnement est particulier, puisque l'indivision le permet alors que dans la SCI pas possible. Cela découle également des règles du code de commerce, sur le redressement judiciaire pour pas échapper à se régime. Est-ce que les lois sur le démarchage sont applicables ? L'article L121-22 du code de la consommation. Le démarchage fait à une personne physique à son domicile, résidence ou lieu de travail. [...]

[...] Le démarchage : Le consommateur n'a rien demandé, c'est le professionnel qui vient au consommateur. Il y a un mécanisme protecteur pour le consommateur, délai de rétractation ; Est-ce qu'un professionnel peut bénéficier de ce dispositif ? On exige dans le contrat qu'il n'y ait pas d'activité professionnelle exercée de manière directe. La vision est objective, ce qui nous intéresse et le contrat, s'il a un rapport direct ou non avec l'exploitation, et non une vision subjective, ce n'est pas la qualité qui est prise en compte mais l'acte. [...]