Le nom de domaine

Thèmes abordés

nom de domaine, attribution du nom de domaine, protection, durée du nom de domaine, contentieux des noms de domaine

Résumé du document

Le nom de domaine est un signe distinctif créé à la fin des années 1990. Cependant, il ne fait pas partie des droits de propriété intellectuelle.
Rappel des différentes propriétés intellectuelles : propriété industrielle, Brevets, Dessins, Droit d'auteur, logiciels…

Les titulaires de nom peuvent empêcher le dépôt d'une marque par exemple si sa création est antérieure à la marque. Il constitue une valeur incorporelle indéniable pour une entreprise. Il est important sur Internet, car il sert à identifier un ordinateur et une entreprise sur la toile. Deux éléments lui permettent de remplir ce rôle : l'adresse IP, et le nom de domaine proprement dit.

Extraits

[...] Le règlement judiciaire du contentieux des noms de domaine. La protection du nom de domaine est assurée par l'action en concurrence déloyale qui suppose la réunion et d'une faute, d'un préjudice, ainsi que d'un lien de causalité. En revanche, si un nom de domaine porte atteinte à une marque, son titulaire pourra être poursuivie en contrefaçon. Dès lors qu'il s'agit de défendre son nom de domaine, il faut s'assurer de la compétence du juge français pour connaître du litige La compétence du juge français. [...]

[...] Le règlement alternatif du contentieux des noms de domaine. Afin de lutter contre le cybersquatting, l'OMPI a formulé plusieurs recommandations à destination de l'ICANN en Avril 1999 qui a alors adopté le 24 Octobre 1999 les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. On parle de principe UDRP Ces principes instituent des principes de règlements extra-judiciaires des conflits sur Internet pour les principales extensions génériques (.com, .net, .info, .biz). En France, on dispose d'une procédure équivalente La procédure UDRP devant le centre d'arbitrage de l'ONPI. [...]

[...] Les conflits entre noms de domaine et autres signes distinctifs. La protection du nom de domaine est assurée par une action en concurrence déloyale suppose la réunion d'une faute et d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux. Pour obtenir gain de cause, il faudra donc démontrer un risque de confusion entre les signes, ainsi qu'un préjudice (préjudice d'image, économique Les signes distinctifs en présence doivent disposer d'un minimum de distinctivité : en d'autres termes, des signes génériques ou descriptifs seront difficiles à défendre. [...]

[...] Les experts vont prendre en compte le risque de confusion. (atlantayahoo.com, ayahoo.com On a des stars américaines qui ont été dépossédées de leur droit sur les noms de domaine (juliaroberts.com). On a considéré que le 1er critère était réuni. Ensuite, il faut également démontrer que le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur celui-ci, ni aucun intérêt légitime qui s'y attache. Il appartient au titulaire du nom de domaine litigieux de démontrer qu'il l'a enregistré dans le but de l'exploiter. [...]

[...] C'est grâce au contact administratif que l'AFNIC contacte le titulaire du nom de domaine : la sanction pour cette non accessibilité est le blocage du nom de domaine, voir jusqu'à la suppression du nom de domaine. Le contact administratif peut également demander la diffusion restreinte de ces coordonnées. On a alors un formulaire de l'AFNIC. Le contact technique peut être le bureau d'enregistrement, pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine. B. La durée du nom de domaine. Celui-ci a une durée de validité de 12 mois à compter de la dernière opération de facturation effectuée par le bureau d'enregistrement auprès de l'AFNIC. [...]