Les mutations à titre gratuit : les successions

Thèmes abordés

Mutations à titre gratuit, successions, biens imposables, mutations imposables, régimes matrimoniaux, exonérations, passif successoral

Résumé du document

Lorsque le défunt est une personne mariée, la consistance de son patrimoine dépend de la nature des conventions matrimoniales existant entre elle et son conjoint.
Pour déterminer l'actif successoral taxable, les héritiers doivent indiquer le régime matrimonial adopté par le défunt.
Le régime communautaire
Si le défunt était marié sous le régime communautaire, il faut rechercher la part de biens communs transmise à ses héritiers. La déclaration succession commence par la liquidation de la communauté.
Cette liquidation est effectuée selon les règles civiles. Il faut rechercher la nature et les montants des récompenses et fixer le boni de communauté.

Extraits

[...] L'entreprise individuelle Les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle faisant l'objet d'une mutation à titre gratuit sont exonérés de droits à concurrence de ¾ de leur valeur. Cependant, il existe des conditions d'exonération. Les parts ou actions de société Les parts ou actions en société ayant une activité industrielle, commerciale, professionnelle, ou libérale sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur sous certaines conditions. Les autres exonérations Les bois et forêts et parts de groupement forestiers. C'est une exonération à concurrence du ¾ de la valeur du bien sous certaines conditions. [...]

[...] Les exonérations motivées par la qualité du successeur dont les conditions sont cumulatives. Ce sont le conjoint survivant, partenaire, frères ou sœurs du défunt célibataires, veufs, ou divorcés, et âgés de plus de 50 ans ou atteint d'infirmité et qui ont été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Sont exonérés l'état, les collectivités territoriales et certains établissements qui reçoivent des dons. L'évaluation des biens transmis Les méthodes d'évaluation Article « les valeurs des biens transmis sont évalués à la date du décès ». [...]

[...] Il ne prend pas en compte la nature de la donation (préciputaire ou en avancement). Le calcul de l'impôt L'impôt se calcule sur la part nette de chaque ayant droit. La prise en compte du rapport des donations en avancement d'hoirie Les parts héréditaires ont été établis en prenant compte des donations en avancement d'hoirie. Ces donations ont déjà été taxées. Pour éviter qu'elles soient à nouveau taxées au moment de la succession, il convient de les déduire de la part du successeur qui en a bénéficié. [...]

[...] Les valeurs mobilières Ce sont les actions et obligations. Si elles sont cotées en bourse, il faut retenir le cours de la bourse au jour du décès ou la moyenne des 30 derniers cours précédent le décès. Si elles ne sont pas cotées en bourse, les parties doivent estimer le coût de ces valeurs mobilières. Les créances Il faut retenir la valeur nominale de la créance même si le débiteur est défaillant sauf si le débiteur est en situation de redressement ou liquidation judiciaire. [...]

[...] Elles ne font pas parties de la succession. Elles sont en principe exonérées de droit de succession. Les limites à l'exonération Pour préserver l'intérêt du trésor public, lorsque l'assurance vie est utilisée comme une voie d'évasion fiscale, l'article 757-B du CGI apporte depuis le 20 novembre 1991 des limites à l'exonération. Sont assujettis aux droits de mutation par décès la fraction des primes versées après le 70ème anniversaire qui excède euros. Seules les primes versées après le 70ème anniversaire sont prises en compte. [...]