La mise en œuvre des voies d’exécution

Thèmes abordés

Mise en oeuvre des voies d'exécution, mesures d'exécution, mesures conservatoires, suretés judiciaires, biens meubles corporels

Résumé du document

Voies de droit. Procédure civile d'exécution : terme trompeur. Laisse penser qu'il s'agit d'une procédure. Ces voies ne sont le plus souvent pas judiciaires. On ne revient devant le juge qu'en cas de difficultés. Il est vrai que ces procédures civiles d'exécution sont le plus souvent les suites du jugement. Mais pas toujours vrai : mises en œuvre pour ramener à exécution des jugements, mais aussi d'autres titres exécutoires. La procédure ne sera pas toujours mise en œuvre pour mettre en œuvre un jugement à l'issue d'une procédure.

La plupart des décisions de justice sont exécutées volontairement. La mise en œuvre des voies d'exécution est rare. Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur donc la mise en œuvre coûte cher donc il a intérêt à l'exécuter volontairement.
Personne n'a jamais calculé l'efficacité des procédures civiles d'exécution. Ni la durée, ni le coût n'ont jamais pu être mesurés. La plupart des décisions sont réalisées volontairement : c'est une impression, mais pas chiffrée.

Extraits

[...] Subrogation de plein droit 8j après somation infructueuse (automatique pas à la faire prononcer par le tribunal). Contestations relatives au bien saisi Contestations qui vont porter tantôt sur la propriété du bien saisi, tantôt sur sa saisissabilité. Risque élevé que soit soulevé par saisi à des fins dilatoires, c'est la raison pour laquelle en principe, contestations relatives à propriété et saisissabilité des biens ne font pas obstacles à la saisie. Suspend procédure sur biens objets de la contestations, mais procédure continue pour les autres biens. [...]

[...] Alors l'HJ enlève les biens et désigne un gardien. Ici encore le JE pourrait désigner un séquestre. Ceci sous réserve d'un droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire. L'opération n'est pas terminée car les biens saisis vont être vendus en vue de désintéresser le saisissant. Vente Vente amiable (loi de 1991) ou vente forcée, sur adjudication. Vente amiable La vente amiable est une création de 1991 (humanisation des saisies, idée de permettre au saisie de reprendre la main, de ne pas subir avanie d'une vente publique ; permettra d'obtenir un meilleur prix p e). [...]

[...] La saisissant va signifier au saisi une copie de l'acte de conversion. C'est ainsi que s'opère la conversion et désormais donc la saisie conservatoire sur créance est devenue une saisie attribution, sous réserve qu'il n'y ait point de contestation, en effet court un délai de 15 jours qui permet au débiteur saisi de contester devant le juge de l'exécution l'action. Sous-Section 2 : Saisie conservatoires des droits d'associés et valeur mobilière. Les droits d'associer et valeurs mobilières, actions en sociétés par action, valeurs mobilières (obligations, avec un petit problème, tous les instruments financiers ne sont pas des valeurs mobilières). [...]

[...] Cette clause est interdite. L'art 2458 CC exclu une clause de ce type. Le créancier pourrait demander que l'immeuble hypothéqué lui st attribué en paiement sauf quand l'immeuble constitue le logement du débiteur. Le pacte commissoire est désormais licite : clause qui permet au créancier de devenir propriétaire du bien grevé d'une sureté en cas de non paiement. Licite en matière hypothécaire sous réserve de l'hypothèque grevant la résidence principale. Licite en matière de gage également. L'exécution relève d'un statut hybride. [...]

[...] La créance doit être liquide et exigible = impôt doit être exigible donc avis à tiers détenteur ne peut pas être réutilisé contre redevable qui a demandé sursis à paiement et que ce sursis n'a pas été refusé. créance objet Créance de somme d'argent si saisissable. Créance du saisi contre le tiers saisi. Différence : l'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour saisir une rémunération du travail. Ce peut être un établissement financier, et dans ce cas il y a lieu à application des règles de la saisie attribution des comptes bancaires et notamment mise à disposition immédiate va recevoir application, de même que reports d'insaisissabilité de créance alimentaires sur le comptes s'appliquent. [...]