Loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 - Charte des droits et liberté des personnes âgées en situation d'handicap ou de dépendance

Thèmes abordés

Pharmacie - Santé - Social, Loi n° 2005-102 du 11 févier 2005, Charte des droits et liberté des personnes âgées en situation d'handicap ou de dépendance, définition vieillesse, lutte contre la maltraitance, espérance e vie

Résumé du document

La vieillesse correspond à la dernière étape de la vie, elle est variable, lente et progressive et se distingue donc de la maladie en ce qu'elle est un ensemble de processus physiologique et psychologique. Elle modifie la structure et les fonctions de l'organisme par effets intrinsèques de facteurs génétiques et environnementaux. Elle créé une situation de dépendance progressive ou immédiate, physique et/ou psychique qui entraîne des difficultés d'adaptation à l'environnement. La Charte des droits et libertés de personne âgée en situation de handicap ou dépendance instaure des règles fondamentales s'appliquant à tous pour garantir les libertés, droits et devoirs de ces personnes. Divers textes promulguent des bonnes pratiques professionnelles à respecter ainsi qu'un rappel à la loi.

Extraits

[...] II- Droits des personnes handicapées: 1. Déf.: limitation activité ou restriction participation à vie en société dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions. - 1940: apparition “handicap physique” ds dictionnaire Robert apparition récente. - OMS: 1 MA personnes souffrent de handicap ds monde Evolution lois en faveur personnes handicapées: - 1975: reconnaissance handicap par commissions spé. départementales selon âge personne handicapée. - 2005: refondation de politique du handicap loi pour égalité droits et chances + participation citoyenneté des personnes handicapées + droit à compensation personnalisée pr couvrir besoins, libre choix projet vie, vie autonome digne + scolarité (droit à inscription ds milieu ordinaire) + emploi (obligation emploi de de personnes handicapées ds entreprises) + accessibilité + rationalisation des institutions dévolues aux personnes handicapées (MDPH). [...]

[...] * article patrimoine et revenus garder maîtrise de son patrimoine et revenus selon son désir (protection légale si dépendance psychique). * article valorisation de l'activité encouragement à conserver activités (expression de ses aspirations). * article liberté d'expression et conscience participer aux activités religieuses ou philo. de son choix. * article préserver autonomie et prévenir prévention dépendance + info. claire, précise et objective au public. * article accès aux soins et à compensation ne doit pas être considérée comme objet passif de soins, pas de discrimination par âge, soins pr rééduquer fonctions, compenser handicap, améliorer qualité vie, soulager douleur, maintien lucidité et confort, réaménager espoirs et projets. [...]

[...] Charte des droits et libertés de personne âgée en situation de handicap ou dépendance: 1. Déf.: règle fondamentale s'appliquant à tous pr garantir libertés, droits et devoirs divers textes bonnes pratiques professionnelles à respecter + rappel à la loi (loi = règle juridique, décret = règle application de la loi) Objectifs: personnes âgées même dépendantes continuent à exercer leurs libertés, droits et devoirs + garder leur place ds société ds respect de leurs différences + affirmer dignité personne âgée + qualité de vie de la personne âgée Historique: 1997 = Charte droits et libertés personne âgée dépendante = Charte droits et libertés personne âgée en situation de dépendance ou handicap (14 articles = préservation droits, libertés et dignité). [...]

[...] * article 13: exercice des droits et protection juridique de la personne vulnérable protection des biens et de la personne, donner son avis si nécessaire et possible. * article 14: information de l'ensemble de la pop. ignorance = exclusion. Respect droits et lutte contre maltraitance: 1. Déf.: phénomène complexe = diversité situations allant de négligence à violence, succession petits actes créant conditions isolement et souffrance (brutalité, sévices, humiliation, abus confiance, défaut soins . ) 3977 = national appel contre maltraitance Droits personne: en lien avec règles déontologiques, responsabilité des professionnels, expression, réflexion, concertation, prise de décision adaptée et collective questionnements éthiques Où la trouve-t-on charte remise au futur résident ou représentant légal d'après loi 2/01/2002 + affichée ds chaque unité et connue des professionnels Bon usage: existence de degrés de handicap, dépendance + humanité et dignité personne + outils réflexion collective sur pratiques + moyens de se fixer des objectifs, améliorer des attitudes, prendre conscience difficulté et noblesse tâches des professionnels. [...]