La limitation par le Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Limitation, Conseil constitutionnel, constitution, parlement, système gouvernemental français

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel (CC) protège la Constitution. Sa mise en place dans la Constitution de 1958 vient contrer le débordement du Parlement de sa fonction normative comme ce fut le cas sous la IVe République. Le CC voit sa compétence s'élargir à deux reprises : la décision du CC en 1971 qui consacre la valeur juridique du Préambule et la révision constitutionnelle de 1974 qui permet la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs.

Extraits

[...] Art 59 : CC statue sur la régularité des élections des députés et sénateurs en cas de contestation. Il peut réformer le résultat d'une élection de députés voire annuler une élection contestée par un électeur ou un candidat NB : CC assure le respect des règles relatives au financement et aux dépenses plafonnées des campagnes électorales Art 60 : CC veille à la régularité des referendums et en proclame les résultats la question posée doit être non équivoque L'inconstitutionnalité évitée par le biais du système français du contrôle a priori (intervention avant la promulgation de la loi) inconvénients sont évités : la diversité des jurisprudences le contrôle seulement a posteriori conclusion : L'inconstitu-tionnalité d'une loi est évitée car une loi inconstitutionnelle est refusée avant même qu'elle ne soit promulguée. [...]

[...] Chapitre 35 : La limitation par le Conseil constitutionnel Présentation : Le Conseil constitutionnel protège la Constitution. Sa mise en place dans la Constitution de 1958 vient contrer le débordement du Parlement de sa fonction normative comme ce fut le cas sous la IVe République. [...]

[...] Trois de ses membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Les anciens présidents de la République y font partie de droit et à vie. [...]

[...] Le CC voit sa compétence s'élargir à deux reprises : la décision du CC en 1971 qui consacre la valeur juridique du Préambule et la révision constitutionnelle de 1974 qui permet la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. Composition : Le CC est composé de neuf membres dont le mandat dure neuf ans (non renouvelable). [...]

[...] Son président est nommé par le président de la République Les vertus du modèle français : La diversité des compétences L'efficacité du contrôle à priori Le juge des élections nationales Art 58 : CC veille à la régularité des élections présidentielles, il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. En cas de décès, démission ou destitution du Président, le CC affecte la présidence de la République ou reporte l'échéance des élections. [...]