Libertés publiques: le juge supranational

Résumé du document

Libertés publiques: le juge supranational, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau

Extraits

[...] *si la directive parait valide le décret de transposition est valide. *si il y a doute (comme en l'espèce) juge national saisi la CJCE d'une question préjudicielle. conseil d'état constate que équivalent existe en droit communautaire du principe d'égalité. le fait de traiter différentes entreprises toutes aussi polluantes = contraire au principe d'égalité=> on attend réponse de la CJCE. Si la CJCE est OK avec la Fce il y aura nouvelle directive. En revanche si n'est pas OK avec la France, la France devra réviser a constitution pour adopter la directive ou la renégocier. [...]

[...] Partie CH3 : les juges (suites) §2 : le juge supra national A. dans le cadre de l'UE B. dans le cadre du conseil C. Perspective d'un de l'Europe fédéralisme jurisprudentiel. protectrice. européenne prévoyait une jurisprudence. Respect des droits protection mi-juridique, D'une part influence car aux institutions protection est uniquement le legis national modifie le communautaires et états juridictionnelle. droit, pas de contrainte membres s'ils agissent juridique mais plutôt communautaire= ce que au recours. A la cour autant PRADAL considère la CJCE pour de juges que d'états Procédure stoppée en appel. [...]

[...] recours individuel et la si défend un intérêt général compétence de la CEDH. En suffisant. matière de sécu juridiction. l'UE. intérieure. Mais Le conseil constitutionnel instaurent dans certains -la cour doit être saisie communautaire dans l'ordre judiciaire et policière épuisement des recours constitution. Cf conseil être déclenchées que par limiter les recours en Le conseil d'état et le un état ou la imposant un minimum de Conseil constitutionnel ont commission. gravité dans l'atteinte aux eu à se prononcer sur une libertés fondamentales. directive. [...]

[...] rendues par la juridiction Vérif. de la conformité nationale ne st pas remis en uniquement par rapport à la cause. règle violée. prévoit la possibilité de dispositions incompatibles réexaminer une affaire avec la directive qu'elle a pénale si les dommages et pour objet de transposer = intérêts prononcés par la contrôle juridique si CEDH ne réparent pas de mauvaise transposition = à dire que le droit français constitution, sur s'adapte au droit de la CEDH l'obligation de transposer. pour éviter qu'une même Le conseil d'état fixe sa affaire ne se reproduise. [...]