Liberté d'expression et d'information - publié le 21/07/2008

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] La jurisprudence illustre la prohibition de l'usage de certains moyens tels que : - les rapports établis par des enquêteur privés qui auraient suivi un salarié à son insu En ce sens, voir chambre Sociale du 4 février 1998 : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés - Et 2ème chambre Civile du 3 juin 2004 (pourvoi 02-19886 dans le domaine de la vie privée 2005 p. 2651). Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'afin d'étayer sa demande en suppression d'une prestation compensatoire, M. X . [...]

[...] Jurisprudence Mitterrand Cour de Cassation Civile 5 février 1992 Bull 44 p 22[3] Liberté de communication audiovisuelle (CNCL et CSA, leur Pouvoir normatif et de sanction). L'article 11 CEDH dispose Article 11 Liberté de réunion et d'association 1 Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. [...]

[...] ) Et "les dispositions réglementaires de l'article R.155 du Code de procédure pénale, soumettant à autorisation du ministère public la délivrance des pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle aux droits de la défense" (Article R155 du CPP: "ladite délivrance ne peut porter que sur la plainte ou la dénonciation, ainsi que le jugement de première instance, sauf autorisation accordée, en l'espèce, par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, pour ce qui est des autres documents du dossier") Voir aussi du même jour l'arrêt rendu sur le pourvoi 80-748: "l'avocat, tenu au secret professionnel, doit respecter le secret de l'instruction en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des pièces intéressant une information en cours ( . ) Viole le secret de l'instruction le juge d'instruction qui communique sciemment des pièces d'une information en cours afin d'en permettre la production dans une instance civile parallèle, au détriment d'une partie . [...]

[...] revenant à une plus grande protection du secret médical : "la remise de la lettre du médecin-traitant à la compagnie La Mondiale procédait d'une violation du secret médical commise par son médecin conseil, qui ne pouvait révéler à son mandant des renseignements qu'il avait reçus de son confrère, de sorte que cette lettre devait être écartée des débats. " Le secret est institutionnalisé par l'article 16-8 du code civil, notamment en matière de dons d'organes. Dans l'intérêt général : On ne peut envisager que 2 types de secrets Le secret de l'instruction visé à l'article 11 du code de procédure pénale, n'a qu'une valeur relative : il ne s'impose qu'aux personnes qui concourent à la procédure. Les parties civiles en sont donc écartées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. [...]

[...] - Les aspects collectifs (voir aussi et par moi-même la question de la liberté d'expression sur Internet). I Les aspects individuels : Il n'existe pas de texte posant principe de la liberté individuelle d'information. Cependant il existe grande quantité de textes relatifs à des droits à l'information et d'autres réprimant, prohibant l'information. A / Les droits positifs : Les obligations de renseignement et d'information : - Notamment dans le droit de la consommation, où s'affrontent les droits d'une partie dominante et d'une autre dominée : L'article L111-1 du code de la consommation dispose que : Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. [...]