La liberté d'enseignement - publié le 14/07/2008

Résumé du document

Exposé synthétique quant à la liberté d'enseignement

Extraits

[...] La loi Debré de 59 impose l'instruction jusqu'à 16 ans dans les 2 secteurs. La fréquentation de l'établissement scolaire ne l'est pas, les parents peuvent donner l'instruction à leur enfant et il est possible de suivre un enseignement à distance. Ce droit à suivre un enseignement en dehors de l'établissement scolaire a été affirmé par la convention internationale des droits de l'enfant signé en 89 mais elle est méfiante envers l'instruction dispensée en dehors de l'école car l'épanouissement de l'enfant est plus facile à acquérir quand il fréquente un établissement. [...]

[...] Sous contrat simple : le directeur recrute lui même les prof, avoir des diplômes identiques à ceux du public Sous contrat d'association : l'état est l'employeur, ce sont des agents publics contractuels et non des fonctionnaires. Le directeur doit être d'accord. Les enseignants doivent s'astreindre à une obligation de réserve. l'absence de liberté de codation des grades Monopole de l'Etat pour délivrer des diplômes. 2 : l'aide fi publique aux étab d'enseignements privés et pub Le financement pub de l'enseignement privé est le point qui fait historiquement le plus de controverse. Traditionnellement, les laïcs contestaient attribution d'argent public aux écoles privés confessionnelles au nom sep de 1905 : rép ne subventionne aucun culte. [...]

[...] L'avis du CE a ouvert la voie à des pratiques restrictives de la part des élèves et des enseignants. Voir 2 arrêts CE : 14 avril 1995 : Koen et Consistoire central des israélites de France. Une loi du 15 mars 2004 relative à la laïcité au port de signes etc a été adoptée pour les élèves fréquentant les écoles primaires, collèges et lycées. Code éducation L 141-5-1. Interdiction de signes et de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, possibilité de porter des signes discrets et interdiction de refuser de porter une tenue pour des questions de pratique religieuse. [...]

[...] La liberté d'enseignement a fait l'objet de débats philo très importants conceptions : 1. l'enseignement doit être un monopole étatique car l'Etat est le seul apte à diffuser les valeurs de la République 2. l'Etat doit laisser le monopole au secteur privé pour préserver la tentation étatique de propager une idéologie officielle (idée libérale) penseurs John Stuart Mill, philo et économiste britannique mort en 1873 et Condorcet : l'éducation publique doit se borner à l'instruction car l'éducation publique deviendrait contraire à l'indépendance des opinions prône une coexistence entre secteurs privés et publics : liberté des parents de choisir le type d'enseignement qu'ils préfèrent pour leurs enfants. [...]

[...] des enfants est dans le privé d'établissements privés sont catho. L'état proclame la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés. 1 : le droit de créer et de faire fonctionner un établissement privé A le droit de créer 3 conditions : -ne pas avoir été condamné pour des faits déshonorants -avoir 21 ans pour le primaire et 25 ans pour le secondaire, avoir le bac ou une licence -une déclaration préalable d'ouverture au maire et inspecteur d'académie pour primaire, au recteur pour le secondaire. [...]