La justice et les mineurs; La cour de cassation

Thèmes abordés

justice, mineurs, cour, cassation

Résumé du document

Le dossier unique permet une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, qui permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements.

Extraits

[...] ne soit pas dépourvue de caractères sérieux. Le juge du fond n'est pas tenu de transmettre une QPC qui va mettre en cause par les même motifs une disposition dont la cour de cassation ou le conseil constitutionnel ai déja saisi. L'examen de la QPC par la cour de cassation La cour de cassation joue le rôle de filtre ici, elle ne va se prononcer que sur la recevabilité de la Q. qui lui est posée, elle va donc rendre une décision motivée de saisine ou de refus de saisine de conseil constitutionnel. [...]

[...] Le second pourvoi La cour de cassation va statuer en assemblée plénière mais ele est tjrs juge du droit. L'A.P peut rejetter ou casser. Si elle rejette le pourvoi, elle fait sienne la résistance des juges du fond. La 2ème juridiction de renvoi Elle est souveraine; sur les ponints de droit elle doit se conformer à la décision de l'A.P. En droit français le juge n'est jamais tenu par les précédents. La saisine pour avis de la cour de cassation La saisine va permettre au juge du fond lorsqu'il éprouves des hésitations sur l'interprétation d'un nouveau texte, de saisir directement la cour de cassation pour qu'elle donne tout de suite son avis avant même que l'affaire n'est été jugée. [...]

[...] Cette réforme constitutionnelle a modifié un article de la const. soit l'art. 61-1. Le conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du conseil d'Etat ou de la cour de cassation. Une QPC est un moyen ou outil offert aux justiciables pr obtenir le contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Les justiciables vont prétendre que le texte n'est pas conforme à la constitution. Prioritaire car les juges doivent traiter cette Q. en 1er. La procédure Le domaine Ce moyen d'inconstitutionnalité ne peut pas être relevé d'office par le juge. [...]

[...] La dde d'avis est portée dvt une formation spéciale de la cour de cassation. Il sirsoit à statuer sur l'affaire à propos de la quelle l'avis a été demandé. La réponse L'avis est donné de façon abstraite et non en référence à l'affaire. C'est un simple avis de sorte que le juge du fond soit libre d'en prendre compte ou non. Cet avis ne lie pas non plus les plaideurs, une des partie au litige pourra tjrs former un pourvoi en cassation. [...]

[...] Les formations juridictionnelles Les chambre L'audience de la chambre > La formation habituelle de jugement, elle va se tenir dans l'une des 6 chambres de la cour de cassation chambres civile et une spécialisée en droit des affaires (commerciale) et une autre ds le droit social). La chambre criminelle connait des pourvois en droit pénal et va statuer en cour de révision. Chaque chambre contient environ 15 conseillers mais ils n'assistent pas tous à l'audience; il faut 5 conseillers pour qu'un arrêt soit valablement rendu. [...]