Les juridictions et les personnels de justice

Thèmes abordés

Juridictions, personnels de justice, compétence des tribunaux, organisation de la justice, déroulement du procès, appel, cassation

Résumé du document

Les huissiers : ils font des constats (en matière de comptabilité, automobile, voisinage) et transmettent des convocations en justice et les portent à leur destinataire.
Les greffiers : ils rédigent le jugement et s'occupent du secrétariat des juridictions. Ils sont indispensables au fonctionnement du tribunal.
Les experts : ils sont désignés par les juges et rédigent des rapports au tribunal dans leur domaine de spécialisation. Ex : expert comptable, expert médical, expert psychiatre, expert automobile. Il y a des experts dans tous les domaines.
Les avocats : ils conseillent, représentent et plaident pour leurs clients au tribunal.
Il y a 2 sortes de magistrat :
La magistrature debout le procureur de la république : défend l'intérêt de la société française et donne son avis. C'est aussi ce qu'on appelle le Parquet, le Ministère public et l'avocat général.
La magistrature assise ce sont ceux qui jugent et écoutent les parties en toute impartialité et rendent la décision.

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi (d'où arrêt de rejet). Arrêt de cassation : la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel car elle considère que le droit a été mal jugé ou mal interprété. On renvoie l'affaire devant une autre Cour d'appel. Voir annexe sur le mécanisme du pourvoi en cassation Les dépens les frais du procès) sont pris en charge par la partie perdante. La partie perdante est déboutée des dépens. V. Le déroulement du procès A. [...]

[...] D. Le jugement Les juges du siège rendent immédiatement leur décision. Il peut y avoir un temps de réflexion qu'on appelle la mise en délibéré L'affaire est mise en délibéré. Un jugement par défaut, c'est quand la personne n'est pas là. La notification de la décision de justice est transmise aux intéressés en recommandé au minimum. [...]

[...] Les experts : ils sont désignés par les juges et rédigent des rapports au tribunal dans leur domaine de spécialisation. Ex : expert comptable, expert médical, expert psychiatre, expert automobile. Il y a des experts dans tous les domaines. Les avocats : ils conseillent, représentent et plaident pour leurs clients au tribunal. Il y a 2 sortes de magistrat : - La magistrature debout ( le procureur de la république : défend l'intérêt de la société française et donne son avis. [...]

[...] Les biens meubles ne sont pas rattachés au sol et on peut les bouger. *Le tribunal où se trouve le bien immeuble, donc lieu du demandeur : ex : s'il y a une malfaçon dans la construction d'une maison. Voir récapitulatif sur la feuille - Au niveau contractuel : 3 possibilités : *Le tribunal du lieu de livraison de la chose *Le lieu d'exécution du service *Le lieu du domicile du défendeur (donc pure et simple application du principe) - En matière de délit et quasi-délit : voir feuille 3 possibilités : *Le lieu du fait constitutif du délit (civil) *Le lieu du dommage *Le lieu domicile du défendeur (ça c'est en accord avec le principe) sens du mot délit : *Civil : fait juridique volontaire *Pénal : soit c'est une des 3 infractions (contravention, délit, crime), soit on parle de délits et peines et là ce sont les infractions. [...]

[...] Le fait c'est la répétition du retard, l'état de la pointeuse, le motif etc. Le droit c'est est-ce que c'est retard constitue une faute suffisamment grâce pour justifier un licenciement. IV. Les voies de recours Il y en a 2 : L'appel Le pourvoi en cassation A. L'appel C'est un voie de recours qui est ouverte aux deux parties (défendeur et demandeur) qui peuvent saisir une juridiction du seconde degré pour faire rejuger l'affaire en fait et en droit. ATTENTION AUX TERMES : Jugement : juridiction de 1er degré Arrêt : juridiction de 2nd degré Arrêt : Cour de Cassation La Cour d'appel peut rendre 2 types d'arrêts : Arrêt confirmatif : la Cour d'appel garde la position de la juridiction de 1er degré Arrêt infirmatif : la Cour d'appel prend une position juridique inverse de celle de la juridiction du 1er degré B. [...]