Les juridictions de 1er degré en droit des institutions institutionnelles

Thèmes abordés

Juridictions de 1er degré, droit des institutions institutionnelles, juridictions civiles, juridictions pénales, juridiction répressive, Code civil, Code pénal

Résumé du document

Deux types de juridictions : les juridictions qui tranchent les litiges de natures civiles (litiges commerciaux, liés au travail…) et les juridictions qui vont trancher les litiges de natures pénales. Juridiction qui sanctionne les infractions = juridiction répressive.

Extraits

[...] Elle siège de manière intermittente. Elle siège par sessions : sessions d'assise. En général, il y a une session d'assise tous les 3 mois. Cela peut durer 2 à 4 semaines. La Cour d'assise est la seule cour à siéger de manière intermittente et déroge au principe de continuité du service public. Le fait de faire siéger la C d'A par session = aménagement au principe de continuité du service public. Continuité = fonctionnement régulier mais cela ne lui interdit pas de siéger de façon interrompu. [...]

[...] Toutes les infractions entrainent instruction ? En réalité, toute infraction pénale n'entraine pas instruction. L'idée générale c'est que, pour être saisit, l'infraction doit être grave. Les plus graves ce sont les crimes = infraction instruite obligatoirement article 79 du CPP. Ensuite, les délits les peines encourues sont en générale des amendes et des durées d'emprisonnement inférieures à 10 ans. Quand il y a délit, il n'y a pas instruction car, charges évidentes appart si elles ne sont pas évidentes. La juridiction de jugement est directement saisit pour trancher l'affaire au fond. [...]

[...] le droit juridictionnel français dispose et doit prévoir que toute cause puisse être entendu une 2nde fois. Car, c'est l'illustration d'un droit fondamental des individus = droit au recours effectif = droit de s'adresser à un juge doit conventionnellement protéger article 13 de la CEDH. Ne pas pouvoir introduire un recours être en contradiction avec le droit au recours effectif. Compromis avec la réforme du 15 juin 2000 la loi pour la 1ère fois organise une décision d'appel d'une décision Cour d'assise en matière criminelle article 380-1 à 5 du Code de procédure pénale. [...]

[...] Les juridictions de 1er degré en droit des institutions institutionnelles Deux types de juridictions : les juridictions qui tranchent les litiges de natures civiles (litiges commerciaux, liés au travail ) et les juridictions qui vont trancher les litiges de natures pénales. Juridiction qui sanctionne les infractions = juridiction répressive. 1 : Les juridictions civiles 2 branches : Les tribunaux ordinaires On appelle les juridictions civiles, les juridictions qui peuvent connaitre de tous les litiges liés à la matière civile, à la matière personnelle ou à la matière mobilière. [...]

[...] En dehors de ces hypothèses, les procureurs ne s'expriment que s'ils le souhaitent. Question de la procédure : Règles à suivre ? Devant le TC la procédure est simplifiée par rapport à la procédure civile classique et c'est une procédure orale débat contradictoire entre les parties et la présence de l'avocat est facultative. En général, si on fait appel à un avocat c'est en raison de la technicité de l'affaire. Ces TC font l'objet de critiques régulières et la critique des TC est principalement concentrée sur l'absence de qualification juridique. [...]