Introduction générale au droit : L'organisation judiciaire

Thèmes abordés

Droit, juridiction, CEDH, CJUE, juridictions européennes, états parties, requête étatique, requête individuelle

Résumé du document

Le terme « juridiction » est synonyme du vocable « tribunal ». Par tribunal, on entend l'organe étatique qui tranche les litiges.
Il existe des juridictions internes, et des juridictions supranationales telle que le CEDH ou encore la CJUE.
On distingue aussi les tribunaux civils et répressif qui sont de l'ordre des juridictions judiciaires et les tribunaux administratifs, juridiction de l'ordre administratif.

Extraits

[...] Conditions de recevabilité : - Atteinte aux droits de l'homme par un Etat partie à la CEDH. - En cas de requête individuelle : Demandeur victime ayant subi un préjudice même virtuel du fait de cette atteinte ; Avoir épuisé les recours nationaux et avoir soulevé la violation d'une disposition de la CEDH à l'occasion de ces recours ; Recours exercé dans un délai de 6 mois suivant la décision nationale attaquée ; Absence de saisine d'une autre instance internationale. [...]

[...] Cette Convention, signée le 4 novembre 1950, et ratifiée par la France en 1974, s'inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur en 1953, quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l'interdiction générale de toute discrimination(Protocole 12) ou l'abolition de la peine de mort (Protocole 13). L'originalité de la CEDH tient au fait qu'elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d'expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, dont le droit au procès équitable prévu par l'article 6 Composition : - 5 sections comprenant un président, un vice-président et plusieurs juges ; - Une grande chambre de 17 juges. [...]

[...] En effet, les juges nationaux sont des juges naturels du droit communautaire. La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (i.e. tribunaux de l'État) quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. Les parties conviennent alors de confier la résolution du litige à un arbitre impartial et indépendant, dont la décision est souvent finale et sans appel. [...]

[...] C'est la juridiction suprême de l'UE. Elle peut être saisie par : - Tout Etat membre ; - Toute institution européenne ; - Tout particulier (personne physique ou morale) qui y a intérêt. Elle siège à Luxembourg. Elle est à la fois : - Juridiction de cassation (ne statuant que sur le droit sur pourvoi formé contre décision du TPI) concernant les litiges jugés en premier ressort par le TPI. - Juridiction en premier et dernier ressort dans certains cas. [...]

[...] Ces recours peuvent être formés par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales dans les mêmes conditions que pour les recours en annulation ; Recours en indemnité qui mettent en cause la responsabilité de l'Union en raison de dommages causés par ses organes ou ses agents ; ces recours peuvent être formés par les Etats membres et les personnes physiques et morales ; Pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal : ils sont ouverts aux parties ayant perdu au procès au moins partiellement, aux intervenants concernés et affectés directement, ainsi qu'aux Etats membres et aux institutions communautaires (même s'ils ne sont pas intervenus, sauf dans les litiges de fonctionnaires). Le pourvoi est limité aux questions de droit, c'est-à-dire à l'application du droit par les juges du Tribunal. La Cour ne jugera pas les faits. Elle annule la décision du Tribunal en cas de mauvaise application et peut soit renvoyer l'affaire devant ce dernier soit statuer elle-même définitivement sur le litige. Les arrêts de la CJUE ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant elle-même. TPI : recours devant la CJUE. [...]