Introduction au droit : la règle de droit et les sources du droit

Thèmes abordés

Introduction au droit, règle de droit, sources du droit, caractères de la règle de droit, sources directes, sources d'interprétation du droit

Résumé du document

On distingue le Droit et les droits.

Le Droit c'est au sens général et abstrait l'ensemble des règles de conduites que se fixe une société.
Par exemple il est interdit de donner la mort à autrui.
C'est un outil de régulation sociale qui permet la régulation de l'ordre publique.

Le manquement à la règle de droit est sanctionné par l'autorité publique.
C'est l'autorité publique qui a l'exclusivité de l'exercice de la sanction d'un manquement à la règle de droit.

Ce Droit c'est le droit objectif. Il est en perpétuelle évolution.
Ce qu'on appelle le droit positif c'est la règle de droit applicable au moment présent.

Extraits

[...] Après l'étude par le conseil constitutionnel la loi est promulguée par le président de la république sous 15 jours puis publiée au journal officiel de la république française. Comment vit-elle comment meurt-elle? La loi entre en vigueur le jour de sa publication au journal officiel de la république française. Mais elle peut elle-même prévoir un délai d'entrée en application et elle peut aussi prévoir une application dans un délai donné (elle peut prévoir sa propre abrogation). La mort de la loi c'est l'abrogation. [...]

[...] Ça pourrait donc durer une éternité et le projet n'aboutirait jamais. Typiquement le projet de loi portant réforme sur le système de retraite. Mais le gouvernement n'est pas dépourvu d'armes lui non plus. Il a deux façons de procéder : soit la procédure d'urgence qui a été adoptée pour la réforme des retraites. Il accélère le processus. Soit l'article 49 alinéa 3 de la constitution, le gouvernement laisse une alternative aux parlementaires, soit ils votent le texte tel qu'il est en bloc soit ils renversent le gouvernement. [...]

[...] Il y aura d'abord un examen en commission. Il y a dans les deux assemblées un certain nombre de commissions permanentes, spécialisées. Par exemple la commission des affaires étrangères, la commission des lois, la commission de la défense nationale Chaque commission est présidée par un président et pour chaque projet ou proposition de loi est désignée un rapporteur. La commission va travailler sur le projet et va éventuellement effectuer des auditions c'est à dire convoquer un certain nombre de personnes pour recueillir les avis. [...]

[...] Les lois Dans la catégorie des lois, à l'intérieur, il y a une hiérarchie puisque l'on distingue d'abord les lois constitutionnelles puis les lois organiques et les lois ordinaires. Et une deuxième catégorie qui est la catégorie des ordonnances. Les lois constitutionnelles Comme leur nom l'indique elles modifient abrogent ou complètent la constitution. Elles sont dites souveraines. Elles sont adoptées en termes identiques par les deux assemblées, c'est à dire l'assemblée nationale et le sénat. La révision de la constitution portée par ces lois sera définitive par deux moyens. [...]

[...] Ce contrôle n'est pas systématique. Le conseil constitutionnel ne peut pas décider lui-même de contrôler une loi. Il doit nécessairement être saisi, on parle de saisine. Cette saisine doit survenir entre l'adoption de la loi par le parlement et la promulgation de cette loi par le président de la république, c'est à dire environ 15 jours. Dans la 1ère version de la constitution de 1958, seul le premier ministre, le président de l'assemblée nationale et le président du sénat pouvaient saisir le conseil constitutionnel. [...]