Introduction au droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, cours de droit, procédure judiciaire, jugement, compétence du tribunal, procédure civile, sources du droit, nature juridique, action en justice, agir en justice, acte de procédure, irrégularités, délais de procédure, compétence territoriale, procès, débats, délibérés

Résumé du document

La première idée que l'on a de la procédure c'est la complexité. Il y a méfiance à l'égard de la justice. Mais au fond tout le monde veut la justice. La justice est crainte, mais elle est attendue. En effet la justice est indispensable; là où il y a une société, il y a des droits et donc des risques de litige. Ainsi, la procédure est un ensemble formalisé que les individus doivent accomplir pour parvenir à une décision.
La procédure civile est l'ensemble des formalités à accomplir à l'occasion d'un litige juridique soumis au tribunal. La procédure civile met en place une discussion entre les parties qui est régie par des conditions intangibles et obligatoires fixées par la loi...

Extraits

[...] Exception : le mandataire judiciaire provient d'une décision de justice. §2. Le régime du mandat ad litem Le régime du mandat ad litem n'est pas écrit. Pourquoi ? L'avocat n'a pas a justifier de son mandat lorsqu'il se déplace dans un tribunal il est cru sur parole en qql sorte. Exception : Le mandat ad limite fait l'objet d'un écrit en présence d'un procès particulièrement grave (inscription aux faux, saisine mobilière = expropriation, récusation etc). La responsabilité de l'avocat est contractuelle il a une obligation de moyens (il doit faire au mieux de sa compétence pour gagner). [...]

[...] CHAPITRE 1 : CONTENU DU DROIT D'AGIR SECTION 1 : DEFINITION LEGALE L'action est un droit subjectif droit donné au sujet de droit. Comme tout droit subjectif, c'est un droit facultatif et libre. Attention Article 32-2 du CPC : Celui qui agit en justice abusivement peut être condamné à une amende civile. Par ailleurs dans le cadre de l'action il doit y avoir un droit substantiel à faire valoir (l'action est réservé aux litiges juridiques). Par conséquent, l'action est un droit de nature processuel. [...]

[...] Limite = C.Cass Avril 2014 : Si la clause est imprécise elle ne peut être invoquée au titre d'une fin de non recevoir. La clause de renonciation par avance à une action en justice = une clause contraire à l'OP car on ne peut renoncer par avance à un droit qu'on ne connait pas. En revanche, si le droit est né et qu'on peut le connaitre = la renonciation par avance est efficace. §2. La transmission de l'action Parce que l'action est un droit subjectif il se transmet entre vif. [...]

[...] L'action en défense des intérêts personnels d'autrui Situation d'immixtion où une personne va être habilitée par la loi à agir en justice pour autrui sans mandat. = Difficile à admettre. En droit commercial - Article L442-6-3 Code Commerce : Le ministre de l'Eco et des Finances peut faire cesser une pratique anticoncurrentielle entre un fournisseur et un distributeur. - Article L622-20 du Code de Commerce : Le tribunal de commerce peut désigner un mandataire judiciaire en tant que représentant de la société placée sous protection judiciaire. [...]

[...] 2°) La déclaration d'incompétence : Le juge ne va pas statuer au fond car il s'estime incompétent il va désigner la juridiction qu'il estime compétente sauf si la juridiction ne relève pas de son ordre juridictionnel (article 96 du CPC). Le dossier sera transmit par le greffe. Règle importante article 95 du CPC = A partir du moment où le juge a tranché une question de fond pour trancher sa compétence, la qualification qu'il aura donné s'imposera à la juridiction de renvoi afin d'éviter à avoir rediscuter la compétence du juge devant la juridiction de renvoi. §2. Les voies de recours Que ce soit compétence ou incompétence, l'une des parties ne sera pas d'accord. [...]