Introduction au droit de l'entreprise et Actes de Commerce

Résumé du document

Fiche sur l'introduction au droit de l'entreprise et Actes de Commerce





Le droit commercial est administré par une juridiction spécialisée Le tribunal de Commerce. Il est lui-même animés par des magistrats consulaires (non professionnels, c'est-à-dire élu par leurs pairs). [Les tribunaux de droit commun administrent le droit civil





Intro

Origine du droit

Acte de commerce

Extraits

[...] Les Actes Mixtes : Actes passés entre un commerçant et une personne non commerçant Actes passés entre un commerçant et un autre commerçant hors de son activité professionnelle B. Le régime Juridique : Le Régime Général : Tribunal de Commerce La preuve : Actes Civils : par ordre de probation Ecrit Témoignage Présomption Indice Preuve écrite combattue par preuve écrite uniquement Témoignage combattu par témoignage ou preuve écrite, etc. Actes Commerciales : preuve libre Pas de hiérarchisation des preuves ni de parallélisme Possibilité de constituer sa propre preuve Actes Mixtes : Contre le commerçant : preuve libre, tout moyen autorisé Contre le non commerçant : droit civil qui s'applique (quelque soit le montant) La preuve écrite : Exception : Commencement de la Preuve par Ecrit (CPE) : constitue tout écrit qui émane de celui auquel on veut l'opposer. [...]

[...] Les AcD par accessoires : lié à l'exercice d'un commerçant AcD subjectifs : ce sont des actes civils à la base qui deviennent AcD de par l'activité du commerçant. Présomption simple de commercialité par accessoire : tout acte est censé être en relation avec l'activité professionnelle du commerçant Présomption simple : peut être renversé par son contraire preuve du contraire possible Présomption irréfragable : pas de preuve du contraire possible AcD objectifs : ce sont des actes civils à la base qui deviennent AcD de par une opération de commerce principale du commerçant. [...]

[...] Elle ne s'occupe que : Droit Vérifie l'application de la règle Vérifie l'interprétation des faits retenus Les usages : appliqués en l'absence de volonté contraire des parties Sources internationales : Les traités internationaux : négociés, signés et ratifiés (par référendum appel aux électeurs, ou Parlement appel aux députés) par Etats : but : adopter des règles uniformes Hiérarchie : Constitution Traités Internationaux Loi Les usages du Commerce International : Sources communautaires : Traités : Traité de Paris avec la création de la CECA (1951) Traité de Rome avec la CEE et la CEEA (1957), Communauté Européenne d'Energie Atomique Droits dérivés : droits appliqués par les organismes issus des Traités visant à une intégration économique. Droits communautaires : Peut se substituer aux droits nationaux Harmonise les droits nationaux (directives) I. Actes de Commerce : A. [...]

[...] Introduction : Le droit commercial est administré par une juridiction spécialisée Le tribunal de Commerce. Il est lui-même animés par des magistrats consulaires (non professionnels, c'est-à-dire élu par leurs pairs). [Les tribunaux de droit commun administrent le droit civil]. Deux conceptions du droit commercial : Conception objective : acte de commerce Conception subjective : commerçant Il existe néanmoins un mix entre ces deux conceptions d'après une des lois du Code de Commerce. [...]