Introduction au droit : droit des obligations, droit administratif

Thèmes abordés

Introduction au droit, droit des obligations, droit administratif, acteurs de la vie juridique, contrats, resposabilité civile

Résumé du document

Une personne dispose de la personnalité juridique et est titulaire de droits et d'obligations et peut avoir un patrimoine. Le droit français distingue les personnes physiques des personnes morales : les personnes physiques sont tous les êtres humains (selon le préambule de la distinction, toute personne physique est égale quel que soit sa race). La personnalité juridique est accordée aux humains dès la naissance et non dès la conception (dès la naissance, acte de naissance et déclaration). L'enfant est supposé être conçu du 300e jour au 180e qui précède la naissance : on considère que le père de l'enfant est l'homme vivant avec la mère pendant cette période : « présomption plateries ». La personne physique disparait à son décès avec la déclaration de décès : le décès marque la fin de la personnalité physique. Le décès et la naissance font donc chacun l'objet d'une déclaration à la mairie. Les personnes morales : entités abstraites, construction juridique qui consiste être un groupement de personnes physiques (associations, société), mais aussi des groupements de bien tels que des fondations. La création d'une personne morale doit aussi faire l'objet d'une déclaration qui prend la forme d'une publicité et la personnalité morale prend fin lors de la dissolution qui fait aussi l'objet d'une publicité. Cette dissolution peut être procédée par liquidation, soit, car elle au terme. Les personnalités morales peuvent être de droit public (collectivité territoriale, État, hôpitaux, chambre de commerce…) ou de droit privé (sociétés, association, fondation, syndicats… etc.).

Extraits

[...] Responsabilité assurée par établissement extérieur si pendant que enfant est en colonie de vacances, interne, réside chez un autre ami pendant un certain temps, etc.). Par contre si enfant fugue : reste sous responsabilité des parents. On retient la notion de résidence et non de domicile : enfant toujours domicilié chez parents. On retient les dommages CAUSÉS et non les dommages SUBIS. Effets : les parents devront réparer intégralement les dommages causés à une tierce personne. Avant 97, la responsabilité des parents était supposée sur une faute, erreur d'éducation, manque de surveillance. [...]

[...] Dans un dol, il y a des éléments matériels. Manipulation d'un compteur kilométrique lors de la vente d'un véhicule par exemple par un garagiste pour attirer un vendeur et le tromper. Violence : physique ou morale. Violence physique pour contracter ou chantage : menace sur soi-même, proches, etc. pour savoir si véritable violence, juges prennent en compte le sexe et l'âge. Violence morale d'avantage prise en considération chez vieux et jeune qu'adultes normaux. Ex : vente à domicile. Le vice doit être prouvé par le contractant victime du vice du consentement. [...]

[...] Cette liberté contractuelle se caractérise par la liberté du contenu du contrat (le prix à payer, la prestation . etc.) et la liberté de choisir notre partenaire, notre contractant. (Hormis le contrat de vente où l'on a pas le droit de refuser de vendre à un individu). Les contrats consensuels s'opposent aux contrats solennels. Les cc sont valables par l'échange des consentements Les cs supposent des formalités particulières comme l'obligation de passer devant un notaire lors d'une constitution d'hypothèque par exemple ou encore le contrat de mariage, une donation, la vente d'un bien immobilier. [...]

[...] Cela fait objet de dommages et intérêts en cas d'atteinte à celle-ci. Toute création peut être protégée par le droit d'auteur si elle est originale : originalité de l'œuvre est le seul critère pour dire si œuvre protégeable ou non : c'est l'œuvre créé avec un effort intellectuel personnalisé. Ce qui est protégeable aussi n'est pas l'idée mais ce qui est fait. C'est-à- dire la forme d'expression. L'esthétisme n'est pas pris en compte dans le droit d'auteur. Le mérite n'a rien avoir. [...]

[...] Section 2 : L'admission de la preuve : 1. La preuve écrite : C'estla preuve littérale : c'est un moyen de preuve le plus parfait : elle existe et est préconstituée avant même le litige donc elle est impartiale et est donc incontestable mais les écrits sont plus ou moins incontestable. Elle est de conservation assez sure. L'écrit la plus parfaite et qui la preuve la plus parfaite est l'acte authentique : écrit incontestable qui est rédigé par une personne qui est habilité pour le faire : toutes les mentions sont exactes et cela vérifie la véracité sur le fond et la forme comme par exemple le notaire, l'officier de l'État Civil : C'est indiscutable. [...]