Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs

Thèmes abordés

droit objectif, droits subjectifs, règles de droit, divisions du droit, sources des règles de droit, application et l'interprétation de la loi, classification des droits

Résumé du document

• Droit objectif : ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivant en sté et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l'autorité publique.
• Droit français : ensemble des règles juridiques en vigueur en France
• Droit subjectif : c'est une faculté ou prérogative individuelle sanctionnée et reconnue par une contrainte émanant de l'autorité publique qui permet à son titulaire de faire, obliger ou interdire qqch.
• Droit positif : il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans 1 État ou dans la communauté internationale à moment donné. C'est le droit posé à un instant t tel qu'il existe. C'est l'ensemble des règles de droit objectif qui appartiennent à un instant t.
• Droit naturel : courant de pensée. C'est l'ensemble des règles de conduite humaine › au droit positif. Ces règles régissent les rapports des hommes vivants en sté et s'imposent à tous y compris les législateurs.
• Règles impératives : ce sont celles auxquelles on ne peut pas déroger par la manifestation d'une volonté contraire.
• Règles supplétives : règle dont l'application peut être écartée par la manifestation d'une volonté contraire
• Sanction : procédé de contraintes qui assure le respect d'une règle.

Extraits

[...] L'article 1347 défini le commencement de preuve par écrit comme tout acte écrit qui est émané de celui contre qui la demande est formée ou celui qui le représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. Première condition : un écrit. Deuxième condition : il ne doit pas émaner de la personne qui chercher à prouver l'acte juridique. Troisième condition : l'écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué. Il faut que l'écrit en question rende probable le fait allégué. Il ne suffit pas que ce fait semble possible. Si les éléments produits semblent équivoques au juge, il considérera que l'écrit ne rend pas vraisemblable le fait allégué. [...]

[...] L'écrit est choisit parce qu'il s'agit d'un mode de preuve objectif et durable. En réalité l'article 1341 n'impose l'écrit comme mode de preuve que pour les actes d'un intérêt d'une valeur supérieure ou égale à Pour les actes juridiques d'un intérêt inférieur à il est permis de rapporter la preuve de leur existence et de leur contenu par tout moyens. Précisions : L'écrit exigé comme mode de preuve peut prendre la forme d'acte authentique ou sous seing privé, être rédigé sur support papier ou électronique. [...]

[...] Le cas particulier des faits relatifs à l'état des personnes Les faits qui intéresse l'état des personnes (décès, naissance) doivent être prouvés au moyen d'actes authentiques : ce sont les actes de l'état civil. Ces faits ont une importance très grande dans les relations sociales. B. La preuve des actes juridiques Pour les actes juridiques le système est différent : légalité de la preuve. C'est le Législateur qui détermine les modes de preuve admissibles pour les actes juridiques. Le principe est celui d'une preuve préconstituée toutefois ce principe connait des tempéraments et des exceptions. [...]

[...] La preuve par commune renommée : consiste en ce que des personnes reportent, non pas ce qu'elles ont constaté mais ce qu'elles ont su par ouï-dire à propos de tel fait. Cette preuve est dangereuse par son imprécision et n'est admise qu'à titre exceptionnel. La commune renommée ne doit pas être confondue avec le témoignage indirect. Témoignage indirect : correspond au fait de déclarer un récit qu'une autre personne a fait en sa présence. Pendant longtemps le témoignage se voyait accorder une force probante plus forte que l'écrit. [...]

[...] Exemples : - Le droit permet parfois d'invoquer la légitime défense. Cela est contraire aux règles religieuses. Il faut rendre le bien pour le mal. - Le divorce est admis par le droit mais pas par la religion catholique - Le mariage pour tous est admis par le droit mais pas par la religion catholique Droit/ Morale et Droit/Religion ne sont pas identiques. Section 2 : rapport de complémentarité Beaucoup de règles sont empruntées à la morale, religion. Il y a une certaine influence de la morale/religion sur le droit. [...]