Introduction au droit : les différentes disciplines, le statut des personnes

Thèmes abordés

Introduction, droit, disciplines, statut, personnes

Résumé du document

-Le droit est binaire.
-Présent dans les démocraties.
-Ensemble de règles qui permettent à une communauté de fonctionner
-C'est une discipline
-la règle de droit est impersonnel (ex: nul n'est …), elle est générale, abstraite,
-règles propres à un pays sont positives
DROIT = REGLES + DISCIPLINE

Extraits

[...] L'audience donne lieu ensuite à un jugement (prononcé publiquement pour éviter l'arbitraire). Chacun de ces jugements est susceptible d'appel. De sorte que l'affaire n'aura l'autorité de la chose jugée que lorsque les délais d'appel seront éteints. [...]

[...] Les juridictions (du latin juridicito = dire le droit) La révolution française a posé le principe de la séparation des trois pouvoirs (exécutif (applique les lois), législatif (vote les lois) et judiciaire (juge)) de sorte que son nés deux ordres différents : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. On envisage dans un premier temps une juridiction de l'ordre judiciaire. JUDICIAIRE : civil + pénal L'ordre judiciaire à deux fonctions : la sanction (pénal) et la réparation de fonction (civil). Le pénal tient le civil en l'état CIVIL Les juridictions de l'ordre civil : il existe une juridiction de droit commun : le TGI Le TGI (occupe une place extrêmement importante dans l'ordre judiciaire. Il est la juridiction de droit commun) = il en existe 192 en France. [...]

[...] Ex : droit de propriété), personnels (les droits entre les personnes. Ex : droit de location entre le loueur et le bailleur) et intellectuels (droit de brevet, droits d'auteur, droit de propriété artistique). Les droits extra patrimoniaux ne font pas partie du patrimoine.Ce sont des droits sans aucune valeur pécuniaire. Ils sont incessibles, intransmissibles et insaisissables. (ex : droit au respect de la vie privée, droit de vote, droit à la liberté, droit à l'honneur, droit à l'image Le patrimoine Chaque personne a un patrimoine et un seul, le même de la naissance à la mort. [...]

[...] La preuve Introduction : on a coutume de dire que c'est un adage pas de preuve, pas de droit C'est une chose d'avoir un droit, s'en est une autre de s'en prévaloir. Il faut prouver ce droit. La preuve c'est : Qui ? Quoi ? Comment ? Qui doit prouver ? La charge de la preuve incombe au demandeur. A savoir que c'est celui qui se prévaut d'un droit qui doit le prouver (art 1315 du code civil). Il existe cependant deux exceptions : La présomption simple :dans ce cas la charge de la preuve est renversée. [...]

[...] Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. Cette action en justice est publique (sauf huis clos), contradictoire et peut être écrite ou orale. La recevabilité de l'action en justice Pour être recevable, il faut avoir un intérêt à agir. L'article 31 du NCPC dispose l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention L'intérêt légitime doit être certain, juridique (fondé sur un droit), moral et licite. [...]