Introduction au droit commercial - publié le 23/07/2019

Thèmes abordés

Introduction au droit commercial, fonds de commerce, bail commercial, cession du bail, droit au renouvellement, tribunal arbitral, clause compromissoire, tribunaux de commerce, situation matrimoniale, nantissement judiciaire

Résumé du document

Le concept commercial est jugé peu adapté à l'examen des règles qui concernent les échanges économiques. Des règles qui avant étaient propres aux commerçants ont été étendues aux non-commerçants (crédit ; assurance). Il y a donc une mutation des frontières entre professionnels et particuliers.

Extraits

[...] - Refus renouvellement : = > Lorsque refus , alors que commerçant répond au condition pour y prétendre , les CSQ pour bailleur seront différente si il dispose ou non d'endroit de reprise. • Pas de cas de reprise : Bailleur verse indemnité d'éviction , elle peut être réclamé dans délai de 2 ans à partir du congé . Elle est à hauteur du fonds de commerce, de plus cela entraine la perte de la clientèle. Indemnité d'éviction évalué par le TGI lorsque y'a pas d'accord entre eux . Si commerçant locataire reste dans les lieux alors que bail est rompu , il doit verser au propriétaire bailleur une indemnité d'occupation. [...]

[...] Sinon lr mineur devra obtenir l'autorisation du président général du TGI. - Majeur sous sauvegarde de justice : Pas un régime de protection , c'est une personne qui peut accomplir acte juridique = peut être commerçant - Personne sous tutelle : peut pas avoir de réel autonomie , système de représentation = peut pas être commerçant - Personne sous curatelle : Assisté , mais peu acte d'administration = peu pas être commerçant car le curateur pas tjr présent . A2 : Sanction des incapacités : = > Personnes protégé est la seul a pouvoir ce prévaloir de l'irrégularité de l'acte juridique conclut avec un tiers En revanche , lorsque la personne protégé est assigné devant le tribunal de commerce , elle peut ce prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce , elle peut ce prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce. [...]

[...] CL : Le plus souvent dans contrat de location de gérance y'a 3 types de clauses ; clause d'achat du stock , clause de non -concurrence à la charge du loueur , clause de plus ou moins valu . Béta : Obligations envers les tiers : = > La loi rend exigible à la fin du contrat de location gérance , les dettes contractés par le gérant pdt la location gérance et qui ce rattache à l'exploitation du fonds . Les contrats de L conclut au cour de la location gérance , ce poursuivent avec la personne qui continue l'exploitation gérance . [...]

[...] Cette inscription rétroagit à cette date provisoire . Les 2 droits seront donc égaux à la fin de la procédure . [...]

[...] Ces 2 notions sont définis par la loi . Est complémentaire la prestation que l'on effectue qui va permettre d'achever de terminer n de clôturer ce qui était initialement effectué. > En revanche la connexité , est connexe ce qui a un lien avec autre chose , ce qui peut être accessoire à quelque chose . Il faut apprécier nature de ces biens . Prend en compte la clientèle , matériel utilisé ; infrastructure des lieux ; compétence ; recrutement Le commerçant locataire doit informer bailleur qu'il veut procéder une Déspécialisation partielle . [...]