L'interprétation de la Loi - le rôle du juge et l'ambiguité

Résumé du document

L'interprétation de la Loi, dissertation d'introduction au droit de 3 pages



Si la loi est claire, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation. Toutefois, le problème est de déterminer quand une loi est vraiment claire et quand elle est suffisamment ambiguë pour donner lieu à interprétation ? Quel est le rôle du juge face à la loi ?





I) Qualification générale de la Loi

II) La Loi et le Juge

Extraits

[...] Montesquieu trouvait que le juge devait se contenter juste d'appliquer la loi. L'absence du pouvoir interprétatif a pour corollaire l'affirmation que la loi peut régir toute situation pratique, ce qui s'avère assez difficile à avoir en pratique. Là se pose la question du vide juridique, à laquelle le juge doit faire face tout en respectant la disposition de l'article 4 du Code civil juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."). [...]

[...] Les textes de niveau législatif peuvent porter des noms différents selon qu'ils sont adoptés au niveau fédéral ou au niveau fédéré, comme en Belgique où les lois prises au niveau fédéral et les décrets pris au niveau des communautés ou des régions sont de même niveau dans la hiérarchie des normes. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la Loi. II) La Loi et le Juge Le travail d'interprétation est si riche que parfois on va se demander si certaines formes d'interprétation ne dissimulent pas une véritable création de la règle de droit. Le juge soumis à la Loi Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige. [...]

[...] La loi comme expression de la volonté générale du peuple, de l'intérêt général. Dans cette conception, la loi ne connaît aucune autre limite que celle qu'elle peut poser par ailleurs, c'est notamment la conception traditionnelle en France. La loi a un contenu symbolique fort, celui de proclamer l'idéal social, mais au risque de négliger les aspects pratiques et les effets réels : peu importe que la loi ne marche pas, pourvu qu'elle soit juste La loi et le législateur n'ont d'autorité qu'à la hauteur de leur succès pratique à effectivement organiser une société assez convenable, c'est-à-dire une autorité limitée et subordonnée aux multiples conceptions morales de ce que les choses devraient être, des principes supérieurs sont reconnus, qu'aucune loi ne peut enfreindre sans cesser par le même fait d'être une loi. [...]

[...] L'Interprétation de la Loi Introduction Au sens large, une Loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires. Au sens formel, une Loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au règlement qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. [...]

[...] Toutefois, le problème est de déterminer quand une loi est vraiment claire et quand elle est suffisamment ambiguë pour donner lieu à interprétation ? Quel est le rôle du juge face à la loi ? L'étude de la qualification de la Loi nous permet par la suite d'étudier la portée de la Loi par rapport au juge (II). Qualification générale de la Loi La Loi est une règle de Droit générale. Puissance de la Loi La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. [...]