Les institutions juridiques et judiciaires

Thèmes abordés

Institutions juridiques, institutions judiciaires, juridictions, gens de justice, juridictions pénales, juridictions civiles commerciales

Résumé du document

Contestations dans toutes les sociétés sur les applications/interprétations de la règle de droit : besoin de trancher les contestations. Tiers impartial. Dans une société civilisée, "nul ne peut se faire justice à soi-même" -> anarchie, destruction de la société.
État = Tiers impartial -> service public de la justice pour assurer la résolution des contestations.
Différents organes du service public de la justice = nombreuses personnes y participent = institutions judiciaires
Unité des institutions judiciaires tiens dans la mise en œuvre de juger.

Extraits

[...] Matière pénale : distinction entre frais de poursuites et frais de défense. Frais de poursuite à la charge de l'Etat, les autres frais exposés par les parties restent à leur charge. Cependant, la victime de l'infraction peut demander que le délinquant supporte la charge en totalité ou en partie des frais qu'elle a du exposer. Aide juridique Personnes modestes peuvent recevoir une aide. Dispense de paiement des frais et des dépens. Compliqué de mettre l'aide en pratique. Difficultés de financement. [...]

[...] Il existe aussi d'autres commissions spécialisées. Le ressort territorial, correspond à la circonscription dans laquelle intervient un organisme de sécurité sociale. C-Organisation et fonctionnement de ces tribunaux. Organisation paritaire et échevinale. Un magistrat de l'ordre judiciaire (en activité ou à la retraite), préside le tribunal, assisté de deux assesseurs, un représente les salariés, l'autre les travailleurs indépendants. Assesseurs nommés par le premier président de la cour d'appel de la juridiction concernée. Tribunaux surchargés ou la justice ne fonctionne pas bien. [...]

[...] Cour de cassation uniquement juge de droit. Le code de procédure civile, article 955, lorsque la CA confirme la décision des premiers juges, elle est réputée avoir adoptée les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. Elle intègre à sa décision les motifs du premier juge. Elle peut confirmer partiellement ou infirmer partiellement la décision des premiers juges. -effet suspensif : certain nombre de voies de recours : voie de recours ordinaires et voies de recours extraordinaires. [...]

[...] Juri administrative plus récente que la juridiction judiciaire. Le statut évolue vers celui des magistrats de l'ordre judiciaire. Conseil d'Etat : il ne bénéficie pas d'une inamovibilité de droit mais ils en bénéficient de fait du fait de leur prestige. Les juges qui composent les tribunaux administratifs et cour administrative d'appel. Ils bénéficient d'un statut protégé : conseil sup des tribunaux et cour administratives d'appel. Les juges des juri administrative spé. Pas de règle prévue, indépendance peu faire difficulté, notamment lorsque les juges peuvent être des fonctionnaires. [...]

[...] Elle a aussi des attributions générales : exerce un contrôle juri de second degré sur les actes d'instruction, contrôle les actes d'instruction. Si renvoi pas d'appel possible devant chambre d'instruction. ? Juri de jugement Juri compétente contravention et délit Distinctions entre premier et second degré. Premier degré différentes si contravention ou d'un délit. Contraventions : tribunal de police. Il s'agit du tribunal d'instance qui statue en matière pénale. Délits correctionnels sont jugés par le tribunal correctionnel. C'est le TGI statuant en matière pénale. Statue collégialement en théorie mais de plus en plus de cas à juge unique. Second degré. [...]