Institutions et pratiques juridictionnelles - définitions, typologie, et magistrature

Résumé du document

Institutions juridictionnelles

Extraits

[...] Cours du Jeudi 13 octobre 05 Depuis la loi du 09 septembre 2002, le Tribunal d'Instance (juge d'instance) connaît uniquement des contravention de la 5ème classe, les plus graves), lorsqu'il siège en matière pénale, le Tribunal d'Instance s'appelle tribunal de police malgré le changement de nom mais c'est la même institution, même magistrat. Le juge d'instance peut prononcer des ordonnances pénales qui permettent d'infliger au contrevenant des amendes forfaitaire et en contre partie vous contesté par le fait, toutefois il peut contester. Le Tribunal Correctionnel : Il connaît les délits, les infractions = ou supérieur de 3700 et on risque des peines de prison de 5 ans à beaucoup plus d'années. C'est le Tribunal de Grande Instance qui statut en matière pénale. [...]

[...] Initialement 5 magistrats, aujourd'hui 3. La procédure se déroule comme devant les Tribunaux Administratifs. COMPETENCES DES COURS D'APPELS ADMINISTRATIVES Similaires aux Tribunaux administratifs La Cour d'Appel Administratif n'est pas compétente lorsque la loi stipule que le jugement est rendu en 1er et dernier recours : Juge unique au Tribunal Administratif Contentieux électoral Contentieux de l'appréciation de la légalité Contentieux des référés d'urgence La Cour d'Appel Administrative a également des attributions administratives : comme le Tribunal Administratif elle peut être saisie par le préfet d'une demande d'avis. [...]

[...] Il permet d'intégrer un maître des requêtes sur 4 et un conseiller sur 3. Les conditions relève uniquement de l'âge : 30 ans plus 10 ans d'ancienneté pour le magistrat des requêtes et 45 ans pur le conseiller. Le reste dépend du Gouvernement. Dans les TA et les CAA, le tour de l'extérieur existe également mais il est plus strictement réglementé : le nombre de postes est limité et les nomination s'effectue à la suite de l'avis d'une commission indépendante. [...]

[...] Ce qui n'est pas concevable dans un système libéral démocratique où le magistrat est un citoyen comme les autres. Toutefois, le système est quelque peut tempéré car le magistrat n'est pas tout à fait un citoyen comme les autres car il exerce une fonction juridique. Notre droit positif s'est efforcé de concilier ces 2 conceptions (citoyens exercice et d'une fonction juridique). Le statut de la magistrature reconnaît aux magistrats les droits des citoyens mais avec des restrictions quand il s'agit d'exprimer leur opinion L'exercice des libertés individuelles Le principe est fondamental, le magistrat bénéficie la liberté de conscience, d'opinion, religieuse, de la liberté philosophique, il peut adhérer aux toutes les idéologies. [...]

[...] Périodiquement on remet en question des principes de séparation de juridiction. Le principe de dualité des juridictions à pour effet d'affaiblir le pouvoir judiciaire devant le pouvoir de l'opinion. On peut parfaitement maintenir une dualité mais avec une unité dans chacune des 2 juridictions. La raison justifiante cette dualité c'est que chacun applique un droit spécifique. Dualité sur fondement administrative et constitutionnelle, la constitution a reconnu cette distinction. CHAPITRE 1ER : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE La justice comporte des juridictions civile et pénale en vertu de ce principe d'unité de justice civile pénale mais cette règle ne s'applique pas à tout les juridictions puisqu'il existe des juridictions purement civile (conseil des prud'homme) il existe des juridictions pénale et il existe une juridiction (cours d'assise). [...]