Initiation à l’étude du droit : L’application du droit

Thèmes abordés

Initiation, droit, application

Résumé du document

Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l'arbitraire et pour s'assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S'il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d'être condamné financièrement et professionnellement (suspension).
Exception, on peut parfois recourir à une personne privée pour résoudre un litige. Pour qu'un arbitre puisse résoudre un litige entre particulier, il faut que les personnes qui sont en litige se soit mise d'accord pour désigner un arbitre.

Extraits

[...] Cette sentence n'a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d'état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu'elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d'état. Cette décision = décision d'exéquatur. Inconvénient : le coût car il faut payer le juge et son avocat. Qualité de service public Conséquences : Signifie que l'accès à la justice est gratuit. Sauf pour l'avocat payant et obligatoire. [...]

[...] Les juridictions de l'ordre administratif : elles s'occupent des litiges concernant une ou plusieurs personnes publiques ou les litiges concernant les mises en service publique. C'est le tribunal administratif, la cours administrative d'appelle et le conseil d'état = regroupement des juridictions administratives. Les juridictions de l'ordre judiciaire : elles s'occupent des litiges entre personnes privées. Il peut y avoir des conflits de compétences juridictionnelle = quand on ne sait pas s'il faut saisir le juge administratif ou judiciaire. Pour régler cela, il existe une juridiction spécial = le tribunal des conflits. [...]

[...] Il est nommé par décret du président de la république. Ce juge intervient dans les affaires dont les montants sont inférieurs à 4000€ et pour certaine contravention pénales (les moins graves). Juridiction d'exception = interviennent dans certaine matière précise, deux exemple : - Tribunal de commerce pour litige entre commerçant ou concernant les actes de commerce. Juridiction qui est composée de commerçant élus par leurs paires, pas de magistrats professionnels. - Conseil de prud'homme s'occupant des litiges individuels entre employeurs et salariés, composé de moitié d'employeurs et de moitié de salariés é lus par leurs paires. [...]

[...] Il ne cède pas non plus toujours à de la compassion pour les accusés = application des textes. Interdiction des juges de créer des règles de droit obligation d'appliquer la règle Le juge n'est pas le législateur, on a une séparation des pouvoir. Art 5 du code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition général et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Cela signifie qu'il a interdiction de créer des règles de droit à l'occasion d'un procès, litiges apporté devant lui qu'il va juger. [...]

[...] Initiation à l'étude du droit L'application du droit Titre 1 : les juges ou qui applique le droit ? Les principes gouvernant le fonctionnement de la justice La justice, monopole de l'état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l'arbitraire et pour s'assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. [...]