L'inexécution du contrat - publié le 30/12/2011

Thèmes abordés

Inexécution, contrat, contractuelle, exécution forcée, responsabilité contractuelle

Résumé du document

En cas d'inexécution l'autre partie peut agir en justice pour demander l'exécution forcée par le contractant défaillant. L'exécution forcée sera souvent ordonnée par le juge.
-Inexécution obligatoire monétaire : Le créancier dispose de tout un arsenal de technique juridique et judiciaire lui permettant de recouvrer sa créance. (Ex : saisit sur salaire)
-Inexécution obligatoire en nature : Article 1142 du CC : les obligations de faire et de ne pas faire ne peuvent être résoluesque sous forme de dommages et intérêt en cas d'inexécution de la part du débiteur. (Ex : médecin, ne pas dire maladie)

Extraits

[...] La responsabilité sera de plein droit. Le débiteur ne pourra s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre que l'obligation n'as pas été exécuté en raison d'une cause étrangère (ex : cas de force majeur, c'est un évènement imprévisible, irrésistible (empêcher l'exécution de l'obligation) extérieur aux parties) OBLIGATION DE DONNER ET DE NE PAS FAIRE = OBLIGATION DE RESULTAT Le dommage Pas de dommage et intérêt sans préjudice. Il peut revêtir diverses formes : Préjudice matériel Préjudice financier Préjudice moral Préjudice physique Ce préjudice doit être certain, direct et prévisible (article 1150 du CC). [...]

[...] C'est censé avoir un effet dissuasif car le montant est souvent exorbitant. Elles sont valables sauf dans le droit du travail. Article 1152 du CC. Le juge a la possibilité de réviser le montant d'une clause pénal si ce montant lui parait trop élevé ou dérisoire. Les règles spécifique à l'inexécution synallagmatique Dans le cadre de ces contrats, l'exécution forcée est envisageable. La responsabilité contractuelle aussi. Ces mécanismes vont s'expliquer par l'interdépendance des obligations dans un contrat synallagmatique, le caractère réciproque des obligations. [...]

[...] La résiliation va elle concerner les contras à exécution successive. La cour de cassation dans un arrêt de 1995 a jugé que la résiliation du contrat a pour effet, l'anéantissement rétroactif des contrats et oblige donc la restitution des prestations sauf en cas d'impossibilité pratique. Un arrêt de 2003 fait une distinction : si le contrat a été pendant un certain temps correctement exécuté, la résiliation ne remettre pas en cause cette période, le contrat disparaitra pour l'avenir. En revanche si le contrat n'a pas été exécuté dès le départ, la résiliation entrainera la disparition rétroactive du contrat avec le phénomène de restitution. [...]

[...] L'inexécution ou la mauvaise exécution par l'autre contractant. Le droit va parfois lui facilité la tâche et va dépendre de savoir si c'est une obligation de moyens ou de résultat. Obligation de moyen : Obligation par laquelle le contractant doit faire tout son possible pour parvenir à un certain résultat sans jamais garantir l'obtention de ce résultat (ex : le médecin, avocat). En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une obligation de moyen, la victime devra prouver que le contractant n'as pas fait tout son possible pour atteindre le résultat. [...]

[...] Cette exclusion reste valable pour les obligations de ne pas faire (ex : secret médical) Pour les obligations de faire, est exclue seulement pour les obligations impliquant la participation personnel et physique du débiteur (ex : on ne va pas contraindre un médecin à ausculter ou un peintre à faire un portrait). Par ailleurs lorsque l'obligation ou la prestation peut être exécuté par une tiers personne, le juge peut autoriser cette tiers personne à accomplir la prestation au frais du débiteur défaillant faculté de remplacement). La responsabilité contractuelle Article 1147 du CC. [...]