L'individualisation des personnes physiques

Thèmes abordés

Individualisation, personnes physiques, personnalité, actes de l'état civil, droits de la personnalité

Résumé du document

Le droit objectif n'est qu'un aspect du phénomène juridique, il est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie sociale. Le droit objectif est donc destiné à régir l'ensemble des activités inhérentes à la vie sociale, et par conséquent, à s'appliquer aux personnes qui constituent la société. Cette appréhension nécessaire de la personne dans l'ordonnancement juridique est traduite par la notion de droit subjectif.
La notion de droit subjectif constitue un mode d'insertion de la personne dans le droit objectif et souligne la qualité de sujet de droit qui accompagne la personnalité juridique. C'est-à-dire précisément la prise en compte de la personne par le droit. Il en résulte que les personnes ont vocation à être investi de divers droits subjectifs.

Extraits

[...] Cette obligation d'information s'ajoute à l'obligation de moyen du médecin qui consiste à mette tous les moyens en œuvre pour parvenir à la guérison du malade. Il s'agit d'une obligation contractuelle de moyen. Le non respect par le médecin de ses obligations d'information et de moyens engage sa propre responsabilité ou celle de l'établissement. Deuxième situation : depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, arrêt Sananayaké Si l'intervention est indispensable à la survie du patient, le médecin peut se dispenser du consentement du patient. Paragraphe 2. [...]

[...] Seul un enfant né vivant et viable a la personnalité juridique. Cette position des juridictions françaises, n'est pas contraire au respect de la vie comme l'a affirmé la Cour Européenne des droits de l'homme dans son arrêt Vo contre France. A contrario, l'auteur d'une faute, ayant entraîné le décès du bébé et par conséquent traité différemment selon le moment auquel intervient le décès. Ainsi l'homicide involontaire peut être retenu si l'enfant est décédé une heure après sa naissance, l'enfant ayant acquis la personnalité juridique car né vivant et viable. [...]

[...] * Section 2 : Le prénom Le prénom est le deuxième élément d'identification de la personne physique, il est indispensable. Paragraphe 1er. L'attribution du prénom Depuis la loi du 8 janvier 1993, le choix du prénom est libre. Avant 1993, les parents avaient comme seule source de prénom pour leurs enfants, les noms en usage dans les différents calendriers et les noms des personnages connus dans l'histoire ancienne. Le procureur de la République n'exerce qu'un contrôle à posteriori, en effet lorsque le ou les prénoms choisis par les parents seuls ou associés au nom lui paraissent contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leurs noms de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. [...]

[...] De telles interventions n'étaient justifiées qu'a condition de répondre à un besoin thérapeutique. En effet, de telles opérations étaient licites quand la personne éprouvait le sentiment irrésistible d'appartenir à l'autre sexe et qu'elle manifestait le besoin obsédant et impérieux de changer de sexe tant pour des raisons psychologiques que physique. Sur la conduite à tenir, en cas de réclamation de sexe, c'est-à-dire de modification du sexe sur l'état civil, la jurisprudence a connu une évolution notable. Jusqu'en 1975, la jurisprudence avait recourt à l'analyse chromosomique pour trancher la question. [...]

[...] Toute personne majeure capable qui subit lors d'une opération chirurgicale pratiquée dans son propre intérêt médical l'ablation d'un organe est présumé accepté de donner cet organe pour l'intérêt thérapeutique ou pour la recherche scientifique. La loi exige que tout autre donneur ait un lien familial avec le receveur d'organe. Le prélèvement d'organe sur une personne décédée La loi du 6 aout 1994 conforte le principe du consentement présumé pour les prélèvements à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Article 1232 tiret 1 du Code de la Santé Publique. Avant d'opérer un tel prélèvement l'équipe médicale consiste le registre national automatisé des refus de prélèvement et demander à la famille si un refus était exprimé. [...]