L'identification des commerçants

Thèmes abordés

Identification des commerçants, activité commerciale, entreprise individuelle, création d'une entreprise, personnes physiques commerçantes, SASU, EURL, loi du 1er juillet 1901, article L251-1 du Code de commerce

Résumé du document

Il y a deux façons d'exercer une activité commerciale : premièrement on décide de travailler en son nom personnel (entrepreneur individuel) dans le cadre d'une structure individuelle. Les avantages sont la conservation de la capacité de décision et les modalités de création d'une entreprise. Les inconvénients
sont l'engagement du patrimoine personnel de l'entrepreneur pour ses dettes professionnelles ; l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu pour la totalité de son bénéfice.

Extraits

[...] Ex : production ou édition. (Elles sont commerciales lorsqu'elles ont une activité de nature commerciale.) - Société crée de fait = elle n'est pas immatriculée parce que les associés n'ont pas eu conscience de constituer entre eux une société. DONC constatée après coup et pour les besoins de la liquidation. Ex : société entre concubins. Les groupements d'intérêt économique (GIE) Article L251-1 Code de commerce. Obj : faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, réaliser des bénéfices. Ex : GIE Carte bancaire = groupement dont les membres sont les principales banques qui ont mutualisé tout leur système informatique de traitement des paiements par carte. [...]

[...] CHAPITRE UN : LES COMMERCANTS A RAISON DE LEURS ACTIVITES Section 1. Les modes de détermination Article L121-1 Code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » conditions cumulatives pour être commerçant : I. L'exercice d'une activité commerciale 1ère condition : il faut exercer des actes de commerce par nature. II. L'exercice d'une activité commerciale à titre de profession habituelle 2ème condition : il faut exercer l'activité commerciale à titre de profession habituelle. [...]

[...] La typologie des personnes physiques commerçantes A. La distinction liée à l'inscription ou à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) • Commerçants de droit : ceux qui exercent une activité commerciale et qui se font immatriculer au RCS, comme ils en ont l'obligation. Article L123-7 : présomption simple de commercialité. • Commerçants de fait : ceux qui exercent une activité commerciale sans être immatriculés raisons possibles : o Ils sont négligents. o Ils ne l'ont pas fait de manière volontaire parce que leur activité est illicite. [...]

[...] • Celles qui rédigent des actes de commerce à titre habituel. La jurisprudence ne leur reconnait pas la qualité de commerçant mais elle leur applique le droit commercial. CHAPITRE DEUX : LES COMMERCANTS EN RAISON DE LA FORME Article L210-1, alinéa 2 : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. » A raison de leur forme = elles ont la qualité de commerçant quelle que soit leur activité. [...]

[...] L'exercice d'une activité commerciale à titre personnel et indépendant 3ème condition : il faut exercer l'activité commerciale à titre personnel et indépendant (Com octobre 1991). Idée : pour mériter la qualification de commerçant il faut courir le risque du commerce (indépendance juridique). Ainsi, les salariés qui font des actes de commerce pour leur employeur à titre de profession habituelle ne sont pas des commerçants. Idem pour les dirigeants de société. Section 2. La typologie des commerçants à raison de leur activité I. [...]