L’hypothèque rechargeable est-elle une fausse bonne idée ?

Thèmes abordés

hypothèque rechargeable, droit à la consommation, hypothèque, prêt, crédit à la consommation, législateur

Résumé du document

L'hypothèque rechargeable a été introduite en droit français par la réforme du 23 mars 2006 relative aux sûretés, mais a été abrogée par la loi de consommation, dite Loi Hamon, du 17 mars 2014. Celles conclues avant le 1er juillet 2014 restent valables.

Extraits

[...] Toutefois, n'est-ce pas là une fausse bonne idée au vu de ses inconvénients ? Puisqu'à l'issu d'un remboursement partiel, il est possible de souscrire un deuxième prêt, le risque majeur est celui du surendettement. L'emprunteur se verra augmenter ses mensualités ou sa durée de remboursement à la suite de la conclusion de ce deuxième prêt. Dans la même idée, l'hypothèque rechargeable peut financer un crédit à la consommation et donc des dépenses de la vie courante ce qui peut mettre en péril l'emprunteur puisqu'il accumule ces dépenses courantes. [...]

[...] L'hypothèque rechargeable est-elle une fausse bonne idée ? L'hypothèque rechargeable a été introduite en droit français par la réforme du 23 mars 2006 relative aux sûretés, mais a été abrogée par la loi de consommation, dite Loi Hamon, du 17 mars 2014[1]. Celles conclues avant le 1er juillet 2014 restent valables. I. Qu'est-ce que l'hypothèque rechargeable ? L'hypothèque rechargeable est une garantie hypothécaire permettant à l'emprunteur de réutiliser son hypothèque pour effectuer d'autres prêts. Cela consiste à pouvoir souscrire un deuxième prêt lorsque l'on a souscrit un premier prêt immobilier garanti par une hypothèque et que l'on a remboursé une partie de ce prêt : donc, le remboursement partiel du prix du premier prêt permet d'en souscrire un second. [...]

[...] Le bien utilisé pour l'hypothèque ou plutôt sa valeur sera expertisée par la banque et cette expertise est aux frais de l'emprunteur. Chaque rechargement devant être signé devant notaire, dit autrement, l'emprunteur signera une convention de rechargement notariée : soit avec son créancier d'origine (le banquier), soit avec un nouveau créancier. En fait, du côté du créancier et du côté du débiteur, il y a des inconvénients à relever. Ainsi, pour le créancier, il y a une multiplicité de créanciers (ce qui est source de conflits) ; la saisie qui sera faite sur un immeuble grevé d'une hypothèque rechargeable est délicate. [...]

[...] Le législateur a voulu, par l'introduction de cette nouvelle garantie, relancer la consommation et par conséquent la croissance puisque cette dernière a pour objectif de « mobiliser la valeur du patrimoine immobilier dormant ». II. Quels sont les avantages de cette hypothèque rechargeable ? Elle est en fait accordée à l'emprunteur en fonction de ses revenus mais surtout en fonction de la valeur du bien. Ainsi, des personnes solvables mais peu fiables au regard des critères des banques du fait d'irrégularité dans leurs revenus (comme les personnes occupant un contrat à durée déterminée) y auront accès : cela facilite donc leur accès aux prêts/ aux crédits. [...]