L'histoire et les principales sources du droit des assurances

Thèmes abordés

Histoire et les principales sources, droit des assurances, acteurs de la profession, activités d'assurance, contrat d'assurance

Résumé du document

Le support de l'assurance est un contrat.
C'est une matière technique, car elle s'applique à des personnes et surtout aux activités des personnes ainsi on se réfère aux activités qui souscrivent un contrat d'assurance. Il faut aborder plusieurs techniques et le risque, car l'assurance a pour objet de couvrir le risque. Au niveau du risque on va être obligé d'évaluer le risque par des statistiques, des probabilités de survenance du risque. L'assurance est un ensemble de techniques. C'est aussi un moyen pour s'engager dans divers domaines. Elle a permis le développement d'un certain nombre d'activités.
L'assurance a pour base le financement de la couverture du risque et la pérennité de l'activité. D'une part, elle ne peut se passer de la finance et d'autre part l'économie ne peut se passer de l'assurance pour le financement des activités, de la recherche et des entreprises. L'assurance collecte énormément d'épargnes. Toute opération d'épargne n'est pas forcément profitable à l'assurance. Il y a pas mal de recherches, d'amélioration des couvertures afin que l'assurance soit au plus près de l'économie et de nous. Ex : prise en compte des transports ; des loisirs… elle est donc en étroite liaison avec nos activités.

Extraits

[...] Point de départ au jour de la connaissance de ses droits. D'autres événements entrainant l'action en garantie de l'assuré ou la mise en cause de l'assureur : - un événement tiers pour que l'assureur prenne en considération le sinistre pour mettre en jeu sa garantie. Ex : recours des tiers. Par ailleurs la tend à repousser le point de départ. Le but étant d'avantager l'assuré. Car notion qui suppose de connaitre ses droits. La notion même d'impossibilité d'agir matérielle va être prise en compte pour repousser à l'extrême ce délai de prescription. [...]

[...] Pour la réassurance obligatoire c'est le risque de masse (multirisque habitation, assurance automobile obligatoire). En revanche lorsque nous sommes dans des risques plus pointus=réassurance facultative obligatoire ou pure et dure (ex : responsabilité civile des grandes entreprises). NB/ le réassureur a des droits à exercer et a surveiller a gestion de l'assureur. Et ce même en obligatoire. Modalités : Prendre en charge le risque. NB/ il existe différentes formules : - proportionnelle : le réassureur prend en charge une part du sinistre égale à celle à laquelle il a souscrit pour le risque. [...]

[...] Il peut y avoir des sanctions comme le retrait d'agrément. Section 2 : les documents contractuels. ü la proposition d'assurance : Emane du candidat d'assurance qui propose l'assurance. Jusqu'en 89, ce document devait émaner de l'assuré mais en 89, changement on estime que c'est l'assureur qui connaît mieux les risques. Le questionnaire est établi par l'assureur. NB/ rapport entre assureur et assuré avec questionnaire auquel répond l'assuré pour une souscription qui tient compte des souhaits de l'assuré et de sa situation. [...]

[...] Qui est tenu à la déclaration de sinistre ? Généralement l'assuré, mais ça peut être un mandataire de l'assuré. Vu qu'on est dans des questions de délai il est intéressant d'avoir la preuve du respect du délai. Il est quand même important de connaitre la date à partir de laquelle la réclamation est faite. La déclaration de sinistre à un courtier ne vaut pas déclaration de sinistre à l'assureur. S'il ne le fait pas il peut se voir sanctionner à son devoir de mandataire au niveau de la transmission des pièces. [...]

[...] Chambre criminelle 27/05/08 a estimé, en se fondant sur le principe de base de la formation du contrat d'assurance, que celui-ci été formé au jour de la souscription c'est-à- dire au jour où l'assuré a répondu favorablement à la sollicitation de la compagnie. NB/ une chambre civile aura peut être répondu différemment et se serait attardé plus longuement sur les conditions de formation et si les restrictions et les conditions émises par l'assureur. NB/ cet arrêt valide et applique les méthodes de la souscription. Chapitre 3 : l'objet du contrat. Section 1 : la notion de risque et d'aléa. Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire (cf. code civil). [...]