La gestion déléguée de la société Amendis

Résumé du document

Exposé de Droit Public: La gestion déléguée de la société Amendis (8 pages)





1 L'autorité délégante

Elle désigne la communauté urbaine de Tanger,la municipalité d'Asilah et les communes rurales de Boukhalef,Al Bahraouine,Al Khaloua,Akouass Briech et Aouama .

Cette dernière ne pouvant faire face a la demande car n'ayant pas ou plutôt ne pouvant octroyé un budget conséquent pour la bonne marche du service s'est vu obligé de faire appel à une société privée qui pourrait assumer le bon fonctionnement du service d'où l'appel d'offres.

L'appel d'offres international est lancé le 31 décembre 1998, par la communauté urbaine de Tanger. Il a connu la participation de plusieurs groupements.

2 Le délégataire

Il désigne la société des eaux et de l'électricité du nord à qui l'autorité délégante a confié l'approvisionnement en eau et électricité des clients desservis par le réseau public dans les conditions du règlement du service.

A l'issue d'une compétition internationale, et une évaluation très difficile respectant la transparence totale, c'est le groupe de Véolia Environnement (ancien vivendi water) qui a remporté les deux appels d'offres. Il a été mieux classé, au niveau technique et au niveau d'investissements, par rapport aux autres concurrents autant pour Tanger qu'à Tétouan.

La Société des Eaux et de l'Electricité du Nord (SEEN), a créé un label pour s'octroyer une identité visuelle. Il s'agit du nom « Amendis ».

La société AMENDIS, filiale du groupe véolia eau est chargé depuis le 1er janvier 2002, de la gestion déléguée des services d'assainissement liquide et de distribution d'eau portable et d'électricité des wilayas de Tanger et de Tétouan.





I) Le mode de gestion de la société Amendis

II) La distribution d'eau et d'électricité

Extraits

[...] B Distribution d'électricité La distribution de l'électricité assurée par amendis est confiée à un service qui veille au bon fonctionnement de la distribution .Ce service se charge des installations intérieures de distribution de l'électricité, branchement et aussi des abonnements Le service de l'électricité Il désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l'approvisionnement en électricité. Son cahier des charges atteste de ses devoirs auprès de ses clients et de l'autorité délégante. Les moyens qui sont mis à sa disposition ne sont pas aussi élevés que ceux du service de l'eau. Mais cela ne n'inclut pas le fait que la société néglige cette partie du service. [...]

[...] L'appel d'offres international est lancé le 31 décembre 1998, par la communauté urbaine de Tanger. Il a connu la participation de plusieurs groupements Le délégataire Il désigne la société des eaux et de l'électricité du nord à qui l'autorité délégante a confié l'approvisionnement en eau et électricité des clients desservis par le réseau public dans les conditions du règlement du service. A l'issue d'une compétition internationale, et une évaluation très difficile respectant la transparence totale, c'est le groupe de Véolia Environnement (ancien vivendi water) qui a remporté les deux appels d'offres. [...]

[...] Il est formellement interdit à l'abonné d'amener tout ou partie de l'énergie électrique qui lui est fourni, d'un immeuble à un autre, même si ce dernier lui appartient ou est occupé par lui-même. En outre, en cas de fraude ou tentative de fraude, l'abonné est appelé à payer au délégataire, sans préjudice des poursuites judiciaires l'équivalent de l'énergie électrique consommée frauduleusement, majorées de 20%. L'abonné en cas de différend durable avec le délégataire, a recours aux tribunaux compétents. Conclusion La qualité de service rendu aux clients, la modernisation des moyens de paiements, l'amélioration du taux de rendement des réseaux et bien d'autres, sont des points positifs enregistrés par Amendis. [...]

[...] La Société des Eaux et de l'Electricité du Nord (SEEN), a créé un label pour s'octroyer une identité visuelle. Il s'agit du nom Amendis La société AMENDIS, filiale du groupe véolia eau est chargé depuis le 1er janvier 2002, de la gestion déléguée des services d'assainissement liquide et de distribution d'eau portable et d'électricité des wilayas de Tanger et de Tétouan. B La gestion déléguée sous forme de concession La doctrine marocaine définit la concession de service public comme une convention par laquelle une collectivité publique confie à une entreprise privée ou un organisme public ou semi - public, le soin d'exploiter un service public dans des conditions prévues par un cahier des charges et moyennant une rémunération provenant le plus souvent de la perception d'une redevance sur les usagers. [...]

[...] En effet, La gestion de la distribution d'eau et d'électricité et du service d'assainissement liquide à Tanger a été confiée depuis le 1er janvier 2002 à la société AMENDIS, société de droit marocain au capital de 800 millions de dirhams ayant comme actionnaires VIVENDI (France), CGE(France), HYDROQUEBEC (Canada), ONA (Maroc) et SOMED (Maroc) Cette société est un service public à caractère industriel et commercial qui a un budget propre d'où la régie autonome. Mais quel est son mode de gestion et comment assure-t-elle un meilleur service ? Pour répondre à ces questions, nous serons amenés à analyser le plan suivant : Partie1 : le mode de gestion de la société Amendis Amendis étant une société privée à caractère commercial et industriel , le mode de gestion appliqué est une gestion déléguée. [...]