La garantie à première demande - constitution, effets et intransmissibilité

Résumé du document

La garantie à première demande

Extraits

[...] Le créancier accepte de renoncer au versement immédiat d'1 dépôt de garantie si à la place, il bénéficie de l'engagement d'1 banque de verser ce dépôt à 1ère demande La banque s'engage non pas à garantir la bonne exécution du contrat de base mais le versement immédiat du dépôt de garantie ( la banque garante ne peut se prévaloir d'1 exception ayant trait à l'exécution du contrat pour refuser de verser la garantie. Com Décembre arrêts. Mécanisme : la banque, à la demande de l'entreprise qui entend obtenir le marché, le donneur d'ordre, émet 1 lettre de garantie au profit du maître de l'ouvrage, le bénéficiaire. Si cette garantie est appelée par le bénéficiaire, la banque garante paye immédiatement puis exerce 1 recours contre le donneur d'ordre pour en remboursement de ce qu'elle a payé. [...]

[...] Exceptions : l'appel de garantie est injustifié art 2321 al 2 en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui ci avec le donneur d'ordre. Le principe d'intransmissibilité de la garantie à première demande Est ce qu'1 garantie à 1ère demande est ou non automatiquement transmissible? Prise en compte du caractère intuitu personae de la garantie à 1ère demande. Elle a d effets très sévères pour le garant, ce qui suppose 1 confiance dans la loyauté de son bénéficiaire. [...]

[...] La constitution d'une garantie à première demande La qualification de la garantie à première demande Comment différencier la garantie à 1ère demande d'1 cautionnement ? Réponses JP : il faut que le garant ait expressément renoncé à toute exception tirée du contrat principal. Mais possibilité de référence au contrat Com janvier 2001 "les garanties ne sont pas privées d'autonomie par de simples références au contrat de base, n'impliquant pas appréciation d modalités d'exécution de celui ci pour l'évaluation des montants garantis" Tout dépend de la manière dont c rédigé : - Si la garantie à pour objet telle somme déterminée sans référence aux modalités d'exécution du contrat de base : Garantie à 1ère demande - Si la garantie a pour objet ce qui est dû par le débiteur ou si référence aux modalités d'exécution du contrat : Cautionnement. [...]