La formation du contrat - publié le 07/03/2012

Thèmes abordés

Formation du contrat, contractants, capacité juridique, consentement, objet du contrat, cause du contrat, forme du contrat, personnalité juridique

Résumé du document

Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité.
La capacité juridique: cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Le mineur ne dispose que de la capacité de jouissance, c'est à dire qu'il peut être titulaire de droits mais il ne peut pas les exercer.

Extraits

[...] L'absence de cause Normalement, lorsqu'il n'y a pas de cause, le contrat est nul. C'est le cas dans les contrats commutatifs, les contrats aléatoires. En revanche, pour les contrats à titre gratuit, la notion de cause objective est relativement inutile, mais la cause subjective est importante. La cause est le motif essentiel du contrat sans lequel il ne peut exister et sur le fondement duquel on peut annuler un contrat, s'il se trouve que le contrat finalement n'aboutit pas à ce qui était la cause subjective. [...]

[...] La cause subjective C'est une cause personnelle de l'engagement. ex : j'achète un appartement pcq je suis muté. J'achète cette voiture pcq elle me plait. Elle est étroitement liée à la psychologie des parties. Pendant longtemps, la jurisprudence ne prenait en compte que la cause objective. Mais depuis la fin du XX et le début du XXIème siècle, nous allons vers une subjectivisation de la cause. Elle décide de prendre en compte les raisons personnelles pcq les raisons de l'engagement sont personnelles. [...]

[...] C'est le principe de la rétroactivité. Les effets de la nullité entre les parties Si le contrat n'a pas été exécuté, les cocontractants sont libérés de leurs obligations. En revanche, s'il a été exécuté, il y aura restitution. Les parties récupèrent leur argent, leurs biens. Il y a des contrats dans lesquels la restitution est impossible (contrats à exécution successive), donc la résiliation ne vaudra que pour le présent et l'avenir. En cas de perte de la chose, on ne peut la restituer. [...]

[...] Ex : vente d'une moto 000€ à négocier. Même s'il le contrat aboutit à 12 000€, ce ne sera pas une pollicitation pcq l'offre n'est pas ferme. La punctation est la théorie selon laquelle le contrat se forme par degrés, point par point. On ne peut pas parler de pollicitation pcq l'offre de départ ne sera pas forcément celle adoptée. Pour bien identifier une pollicitation, il faut que l'offre réponde à 3 critères : Précise : le pollicitant doit indiquer précisément les caractéristiques de son offre. [...]

[...] En matière civile, les parents sont responsables des faits de leurs enfants. En revanche, en matière pénale, l'âge de la majorité pénale n'est pas le même que celui de la majorité civile. La majorité pénale signifie l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun. Pour la plupart des pays d'Europe, c'est 18 ans (France, Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, Suisse, PB). En Espagne, il est de 16 ans et au Portugal, c'est 21 ans. En revanche, la responsabilité pénale (l'âge à partir duquel l'enfant est suffisamment âgé pour comprendre et commettre une infraction et donc soumis à un droit pénal spécifique) apparait en France à 13 ans. [...]